Changement sarl vers Eurl
gitane2229 -
Bonjour,
je voudrais savoir si il est possible de transformer une sarl en Eurl. Je m'explique, je suis associé à hauteur de 49 pourcents dans ma Sarl avec 3 autres associés à qui j'ai confié des parts et la gérance il y'a quelques années pour des raisons pratiques en rapport avec mon statut personnel... j'ai aujourd'hui la possibilité de récupérer l'intégralité des parts et la gérance de cette sarl sans que ça change quoique ce soit à mon statut mais je cherche à savoir ce que cela impliquerait exactement au sein de la société. Dans ce cas, Si je comprends bien cette sarl deviendrait une eurl ? Elle est aujourd'hui soumise à l'impôt société, est ce qu'il serait possible de basculer à l'impôt sur le revenu comme c'est possible je crois, lors de la création d'une Eurl? Je ne perçois et ne percevrai aucun salaire de cette société mais j'ai cru comprendre que des taxes seraient à payer étant gérant majoritaire, est ce le cas? merci d'avance pour votre aide et toutes les infos que vous pourrez me donner à ce sujet.
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6 réponses
Bonjour
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Statut social d'un gérant associé majoritaire : TNS (Travailleur Non Salarié). Versement des cotisations obligatoires à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
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N'ayant pas une visibilité complète sur la situation, voir un expert-comptable. Il étudiera les côtés juridique, fiscal et social. Ce qui vous permettra de décider en toute connaissance de cause.
Globalement ça ne change rien.
Une EURL est une SARL unipersonnelle.
Ça ne change rien d'un point de vue gestion en dehors du fait que vous n'avez plus d'autres associés à consulter.
Cependant, comme pour tout cession de parts sociales il y a un formalisme à respecter :
- enregistrement a effectué auprès des impôts avec éventuels droits à verser
- PV d'AG pour acter la cession et l'actualisation des statuts.
- Actualisation des statuts
- Formulaire bénéficiaires effectifs
- Enregistrement aux greffes
Peut-être d'autres trucs que j'ai oublié.
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Mais le reste ne change pas :
Si vous étiez à l'IS vous y restez
Si vous étiez enregistré comme TNS à titre de gérant vous le restez Etc...
Si vous voulez changer d'autres choses dans la société ça doit donc être géré en plus.
Bonjour lael,
merci pour votre réponse.
savez vous ce qu’il en ai concernant l’éventuel passage à l’impôt sur le revenu qui je crois est possible en Eurl? J’y pense car j’ai cru comprendre que la gestion et comptabilité étaient plus simples et moins coûteuse…
je vous remercie
Bonjour
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En Eurl ou en Sarl, il n'y a pas de différence pour ce qui est de : la tenue de la comptabilité, les déclarations fiscales (bilans, comptes de résultat et annexes).
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Quant à vos autres questions, tout est possible. Mais, seul un expert-comptable saura vous indiquer la meilleure option pour le déroulement des différentes phases, de même qu'il en chiffrera le coût.
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Posez votre questionTrès bien, je vous remercie pour vos réponses. Ma principale interrogation demeure dont le mode d’imposition is ou ir. J’ai en effet cru comprendre qu’il n’était pas possible de repasser à l’ir dans un tel cas de figure mais les avis différents… d’ailleurs, je ne sais pas vraiment si cela serait plus avantageux… mon but est réellement de rendre la gestion de cette société la plus simple et moins onéreuse possible car elle n’a à ce jour quasiment plus aucune activité mais je souhaite malgré tout la conserver pour pouvoir facturer des prestations occasionnelles. Peut-être avez-vous d’autres conseils à ce sujet.
Bonjour
".. mon but est réellement de rendre la gestion de cette société la plus plus simple et moins onéreuse possible car elle n'a à ce jour quasiment plus aucune activité... facturer des prestations occasionnelles"
Si ces prestations occasionnelles ne nécessitent qu'une personne seule (sans salariés...), vous renseigner sur la micro-entreprise.
Oui tout à fait, c’est une option que j’ai envisagé mais il semblerait qu’il ne soit pas possible de convertir une sarl en micro entreprise et que cela doit obligatoirement passer par la dissolution de la sarl ce qui n’est malheureusement pas possible dans l’immédiat car j’ai certaines choses à régulariser dans les compte qui risquent de prendre un peu de temps…
La législation juridique et financière évolue en permanence...