Site game point
Résoludna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 19 déc. 2022 à 07:32
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2 réponses
18 déc. 2022 à 16:51
Bonjour,
Si vous avez un litige avec ces gens, la marche à suivre est indiquée dans les conditions générales d'utilisation du site : "La plupart des problèmes que vous pourriez rencontrer au sujet des présentes conditions peuvent être résolus rapidement en nous contactant par le formulaire de contact. Dans le cas peu probable où nous ne parviendrions pas à résoudre votre problème et où vous souhaiteriez intenter une action en justice à notre encontre, nous vous informons que les présentes conditions sont régies par le droit des Pays-Bas et doivent être interprétées conformément à celui-ci (y compris les clauses de la Section 3, Chapitre 5, Livre 6 du Code Civil néerlandais) et tout litige sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de La Haye, Pays-Bas."
A vous de voir si ça vaut le coup d'assigner cette société devant le tribunal civil de la Haye, Pays-Bas. Si vous connaissez un avocat dans ce coin-là, pourquoi pas ? Mais j'ai peur que ça vous coute plus cher que le pognon que vous avez perdu en jouant sur leur site.
Bon courage à vous !
Modifié le 19 déc. 2022 à 07:36
le controle doit etre effectué tous les ans
Selon quelle loi ?
La loi française, qui s'applique à vous, et vous interdit de jouer à des jeux d'argents en ligne sur des sites étrangers. Ou selon la la loi néerlandaise ? Qu'il faudra faire appliquer sur place comme indiqué par mon collègue.
Accessoirement, ce n'est pas la peine de créer un nouveau sujet tous les mois, les réponses seront les mêmes (et si c'est juste du à une méconnaissance de l'outil internet, ce n'est pas bon signe pour les démarches à venir).