Quote part et voix en AG copropriété
coproleclos -
Bonjour,
Ma question concerne une copropriété de deux copropriétaires dont je suis le syndic bénévole.
Jusqu'à présent même s il y a en un qui est majoritaire en quote-part ( un a 290/574 et l autre a 284/574) chacun des 2 copropriétaires avait 1 voix lors des votes en AG.
Je voulais savoir si l article 22 de la loi 1965 était toujours en vigueur.:
"Chaque copropriété dispose d un nombre correspondant à sa quote-part dans les parties communes, toutefois lorsqu un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieures à la moitié, le nombre des voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des voix des autres copropriétaires".
Au dire d un des copropriétaires, il y a eu quelque changement dans les années 2019, mais je n arrive pas à trouver les nouveaux articles modifiés.
S il y a eu changement, cela voudrait dire que le majoritaire en quote-part est toujours le décisionnaire. Exemple extrême, le majoritaire veut peindre la copropriété en rose, le minoritaire est obligé d accepter et en plus de régler sa part de facture?
Merci de me dire si vous avez des infos sur l éventuelle modification de l article 22 de la loi 1965.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour. Voici la loi et le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
et en bonus à lire, et vous saurez tout ce que n'avez jamais osé demander :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31338
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2606
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2619
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31671#:~:text=La%20r%C3%A9vocation%20du%20contrat%20du,sont%20reproch%C3%A9s%20sont%20suffisamment%20graves
L'art 22 se trouve dans le premier lien et est toujours en vigueur. Ne vous laissez pas raconter des bobards..
Bonne lecture et bien à vous.
Merci coproleclos.
Je crois que malheureusement l article 22 de 1965 été modifié en faveur des majoritaire.
Heureusement que dans notre cas, il n y a qu une majorité inférieure à 2/3 donc pouvoir de décision que sur les éléments de l article 24. Ce ne sont casiment que des décisions sur des mises en conformité et de sécurité donc rien auquel, on aurait pu échapper dans tous les cas.Par contre ceux qui sont majoritaire de plus de 2/3, ils ont beaucoup plus de pouvoir et dommage pour les minoritaires.
Aujourd hui, j en tire comme leçon que jamais je n achèterai dans un copropriété où il y a des majoritaires d'au moins 2/3 ou qui pourrait le devenir.
Bonjour,
Si vous voulez connaitre les modifs de l'art 22 au cours des 30 dernières années, en voici les dates :
Article 22 - Modifié par la loi 94-624 du 21/07/1994 - Modifié par la loi 2009-526 du 12 mai 2009 - Modifié par la loi 2014-366 (Alur) du 24/03/2014 - Modifié par la loi2018-1021 (Elan) du 23/11/2018 - Modifié par ordonnance 2019-1101 du 30/10/2019
La réduction des voix s'applique donc telle qu'énoncée par la loi sans possibilité d'y déroger. Elle n'a jamais fait la part belle aux majoritaires. A chacun ses tantièmes selon ce qu'il a acheté comme bien.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci André
Grâce à votre article, j'ai pu trouver les textes en vigueur.
En résumé,
- si un copropriétaire possède plus des 2/3 des quote-part, il a le plein pouvoir sur les décisions de l'article 24 et 25
- S'il a entre 1/2 et 2/3 des quote-part , il a uniquement le plein pouvoir sur les décisions de l'article 24
Textes en vigueur:
Article 41-16
Version en vigueur depuis le 01 juin 2020
Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Encore merci