Droit immobilier

Bonjour,

Rien dans la législation n'oblige le syndic à répondre favorablement à votre demande. Il doit néanmoins rendre-compte devant l'AG des instances en cours, et le conseil syndical doit être tenu au courant également.

Si le syndic donnait suite à votre demande, ce serait à vos frais car ce cas n'est pas prévu dans les honoraires des prestations incluses dans le contrat du syndic. Vous pouvez prendre connaissance de ce contrat dans votre compte de l'extranet où il doit se trouver avec les éventuels coûts prévus hors contrat. Sinon il vous établira un devis des coûts pour la transmission des documents.

Quant à votre président de l'AG il a une bien curieuse idée de la démocratie en cours de la réunion où chacun peut s'y exprimer librement à chaque question soumise aux votes. Vous avez aussi la possibilité d'émettre des réserves à tout moment du déroulement selon les dispositions de l'article 17 du décret de 1967 qui le prévoit :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078689

Le secrétaire est dans l'obligation de les transcrire dans le PV de l'AG. Votre syndic a manqué à son devoir d'information et de conseil.

Bien à vous.

Bonsoir je vous remercie d'avoir répondu à ma demande

les procédures engagées sont faites par un membre du Conseil  syndical nommé  président en 2021 et président du bureau lors de la dernière AG   en 2022 , donc difficile d'obtenir une réponse, en 2014 aucune information n'a filtrée, en 2015 il perd et fait appel en 2022 le jugement doit être rendu au mois de novembre . J'ai chiffré le montant des honoraires que le syndicat a réglé soit plus de 7000 euros , difficilement  recupérables

cordialement

"Le syndic Est il dans l'obligation de me faire parvenir copie des jugements   ainsi qu'à tous les autres copropriétaires"

Oui et non.

Il les tient en tout temps à disposition du conseil syndical mais ça ne veut pas dire qu'il est tenu de les lui envoyer.

Concernant les copropriétaires lambda, ils peuvent venir les consulter dans le cadre de la revue annuelle des dépenses car cela constitue une dépense ou une recette, selon le verdict.

.

Mais de manière plus générale il suffit de contacter les greffes du tribunal pour en recevoir gratuitement une copie.

Les greffes de la juridiction de la copropriété pour les jugements au tribunal judiciaire et aux greffes de la cours d'appel pour les jugements d'appel.

Vous pouvez demander par courrier libre et/ou en joignant le formulaire prévu en complétant un maximum de champs pour faciliter la recherche.

Le jugement vous sera ensuite adressé par courrier postal sous quelques jours à un mois selon votre juridiction.