Date précise pour déclaration de succession et faite par qui

Question

Bonjour,

À quelle date maximum doit être faite la déclaration de succession ?

par exemple si décès (en France) au 15 juin 2022 ?

Par notaire en charge de la succession ?

et si un héritier vit hors Europe ?

merci pour votre réponse.

gitane2229 · Answer

Bonjour

La déclaration fiscale de succession doit être faite dans les 6 mois du décès. Si un notaire a été mandaté par les héritiers, c'est ce dernier qui établit la déclaration. A charge pour les héritiers de fournir au notaire les documents et informations nécessaires.

Date précise pour déclaration de succession et faite par qui

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