Date précise pour déclaration de succession et faite par qui

Pamc -  
 gitane2229 -

Bonjour,

À quelle date maximum doit être faite la déclaration de succession ?

par exemple si décès (en France) au 15 juin 2022 ?

Par notaire en charge de la succession ?

et si un héritier vit hors Europe ?

merci pour votre réponse.

1 réponse

  1. gitane2229
     

    Bonjour

    La déclaration fiscale de succession doit être faite dans les 6 mois du décès. Si un notaire a été mandaté par les héritiers, c'est ce dernier qui établit la déclaration. A charge pour les héritiers de fournir au notaire les documents et informations nécessaires.  

    0

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