Taxe fonciere et nue propritaire
Bonjour,
Apres donation devant notaire je suis nue proprietaire et mes parents usufruitiers hors j'ai reçu la taxe fonciere ou il est indiqué que je suis proprietaire et mes parents n'apparaissent nul part. De ce fait je suis redevable de la taxe alors que ça aurait du etre mes parents, que dois je faire pour regler ça?? J'ai envoyé un message aux impots mais si quelqu'un peut m'aider a comprendre et a eventuellement prendre les devants ce serait gentil
Merci d'avance
2 réponses
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que dois je faire pour regler ça?
1 Demander à vos parents d'acquitter la taxe
2 Déposer yne réclamation au SIP du lieu d''imposition (indiqué sur l'avis de TF que vous avez reçu) en contestant le bien fondé de l'imposition et demandant à surseoir au paiement de la cotisation contestée.
Ne perdez pas votre temps à vous adresser au Service de la Publicité Foncière, ce n'est pas son domaine de compétence.
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@Perlimpimpim
je suppose que c'est en recommandé?
Inutile d'adresser en recommandé, vous pouvez l'adresser par messagerie Internet au Service, vous recevrez immédiatement un accusé de réception par retour de mail.
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@roudoudou22
Merci
Message envoyé, ils m'ont repondu et rectifié en faisant une mise a jour pour 2023 (je ne pensais pas avoir une reponse positive si vite)
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Bonjour
Vous avez sans doute envoyé votre message sur la messagerie sécurisée de votre espace particulier.
Je vous conseille d'en envoyer plutôt un au service de la publicité foncière de votre département. Demandez "service publicité foncière + votre département" à votre moteur de recherche, vous en aurez les coordonnées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...