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1 réponse
Bonjour
les informations que vous pourrez me communiquer sur les réglementations et textes de loi, notamment le Code civil.
Pour le cc, ce sont les articles 692, 693 et 694 qui sont applicables, et plus précisément le dernier.
La canalisation EU constitue une servitude discontinue.
D'après les éléments que vous donnez, les fonds amont seraient susceptibles de bénéficier d'une servitude de père de famille, sous réserve de l'existence d'éléments apparents pour cette canalisation (regards, par exemple) et de l'inexistence d'une clause contraire dans les actes de vente.
Voir à ce sujet cet arrêt de cass récent :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045421985?init=true&page=1&query=03-16.366&searchField=ALL&tab_selection=all