Canalisations partagées entre voisins

Toscane2 - 9 déc. 2022 à 10:52
 diverker - 9 déc. 2022 à 11:26

Bonjour,

La maison dont nous sommes propriétaires est située sur un terrain qui a été divisé en 3 parcelles en 1986. Avant cette division, l'ensemble appartenait depuis les années 1920 à un unique propriétaire, qui avait fait installer le tout-à-l'égout sur les 2 bâtiments d'habitation qui ont été vendus séparément sur les parcelles B et C (la parcelle A a été vendue comme terrain sans construction). Depuis l'origine, les canalisations d'évacuation des eaux usées sont communes aux deux habitations, et depuis la séparation des parcelles elles se situent sur le terrain de la parcelle B, à la limite des propriétés et jouxtant le bâtiment A.

Ma question est la suivante : malgré la création des deux parcelles, appartenant depuis 1987 à des propriétaires distincts, les canalisations sont-elles toujours considérées comme communes, ayant été installées à l'origine sur un unique terrain appartenant à un seul propriétaire ?

Je vous remercie pour vos réponses et les informations que vous pourrez me communiquer sur les réglementations et textes de loi, notamment le Code civil.

1 réponse

Bonjour

les informations que vous pourrez me communiquer sur les réglementations et textes de loi, notamment le Code civil.

Pour le cc, ce sont les articles 692, 693 et 694 qui sont applicables, et plus précisément le dernier.

La canalisation EU constitue une servitude discontinue.

D'après les éléments que vous donnez, les fonds amont seraient susceptibles de bénéficier d'une servitude de père de famille, sous réserve de l'existence d'éléments apparents pour cette canalisation (regards, par exemple) et de l'inexistence d'une clause contraire dans les actes de vente.

Voir à ce sujet cet arrêt de cass récent :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045421985?init=true&page=1&query=03-16.366&searchField=ALL&tab_selection=all

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