Zone agricole protégée
glorignal
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 déc. 2022 à 10:08
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Josh Randall
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12 déc. 2022 à 10:08
12 déc. 2022 à 10:08
Bonjour
La mairie de mon village me dit que la maison n'est pas une "habitation" . C'est un lieu agricole
Selon quel argument juridique la mairie peut-elle dire que ce n'est pas une habitation alors que cette construction est utilisée comme telle ?
Depuis combien de temps cette maison existe-telle ?
Depuis combien, de temps la ZAP a-t-elle été instaurée ?