Zone agricole protégée

glorignal Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 - Modifié le 9 déc. 2022 à 14:25
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 déc. 2022 à 10:08

BONJOUR , 

J'apprends après 11 ans que ma maison est en Zone Agricole Protégée ( ZAP) 

La mairie de mon village me dit que la maison n'est pas une "habitation" . C'est un lieu agricole 

En conséquence :

 - il n'y a pas d'assurance habitation ( que je paye depuis 11 ans ) ,

 - je ne peux faire de demande de travaux ,

 - je ne peux revendre en tant qu'habitation 

Mon acte de vente stipule "habitation" 

Il y a une SCI déposée depuis 2011 avec un kbis 

Cette maison est habitée depuis plusieurs décennies 

Quel recours puis-je faire ?

Y a-t-il une jurisprudence pour ce cas où une maison est habitée depuis avent la création des ZAP 

Elle sont destinées à protéger les zones agricoles de l'immobilier et de l'artificialisation des sols ce qui est bien

Mais si une maison est habitée depuis avant la création des ZAP et qu'il n'y a pas d'extension demandée est-ce qu'une destination "habitation" peut être demandée ? ( d'où ma demande de connaissance de  jurisprudence ) 

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
12 déc. 2022 à 10:08

Bonjour

La mairie de mon village me dit que la maison n'est pas une "habitation" . C'est un lieu agricole 

Selon quel argument juridique la mairie peut-elle dire que ce n'est pas une habitation alors que cette construction est utilisée comme telle ?

Depuis combien de temps cette maison existe-telle ?

Depuis combien, de temps la ZAP a-t-elle été instaurée ?


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