Zone agricole protégée
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BONJOUR ,
J'apprends après 11 ans que ma maison est en Zone Agricole Protégée ( ZAP)
La mairie de mon village me dit que la maison n'est pas une "habitation" . C'est un lieu agricole
En conséquence :
- il n'y a pas d'assurance habitation ( que je paye depuis 11 ans ) ,
- je ne peux faire de demande de travaux ,
- je ne peux revendre en tant qu'habitation
Mon acte de vente stipule "habitation"
Il y a une SCI déposée depuis 2011 avec un kbis
Cette maison est habitée depuis plusieurs décennies
Quel recours puis-je faire ?
Y a-t-il une jurisprudence pour ce cas où une maison est habitée depuis avent la création des ZAP
Elle sont destinées à protéger les zones agricoles de l'immobilier et de l'artificialisation des sols ce qui est bien
Mais si une maison est habitée depuis avant la création des ZAP et qu'il n'y a pas d'extension demandée est-ce qu'une destination "habitation" peut être demandée ? ( d'où ma demande de connaissance de jurisprudence )
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1 réponse
Bonjour
La mairie de mon village me dit que la maison n'est pas une "habitation" . C'est un lieu agricole
Selon quel argument juridique la mairie peut-elle dire que ce n'est pas une habitation alors que cette construction est utilisée comme telle ?
Depuis combien de temps cette maison existe-telle ?
Depuis combien, de temps la ZAP a-t-elle été instaurée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...