Succession vacante
horts -
Bonjour,
J'ai une créance sur une succession (frais d'obsèques).
Cette succession vient d'être déclarée vacante et un curateur est nommé.
Le notaire n'est pas à l'origine de cette procédure, comment puis-je connaître l'identité de la personne ou du service qui a saisi le juge pour la désignation d'un curateur.
MERCI de vos réponses
Bien cordialement
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1 réponse
puis-je connaître l'identité de la personne ou du service qui a saisi le juge pour la désignation d'un curateur. Il est inutile de chercher à connaître cette personne à l'origine de la décision de justice prononçant la vacance de la succession. En votre qualité de créancier de cette succession, votre seul interlocuteur reste les services du DOMAINE de l'ETAT, du département dans lequel était domiciliée la personne décédée. Seule cette administration disposant de son patrimoine est habilitée à régler le passif de cette en sa qualité de curateur.
Bonsoir et merci
Bonsoir et merci