Retard CARSAT donc perte indemnité départ quel recours?
Jeremy -
Bonjour,
j'ai demandé depuis le 29/06/2022 une attestation de carrière longue à la Carsat pour un départ au 1/01/2023. Un envoie des tous mes justificatifs demandés fin juillet qui ont été égarés bien que le colis fut livré début aout, renvoi des documents fin août(après plusieurs messages et appels pour savoir si le premier envoi était bien arrivé mais toujours des réponses évasives). Second colis arrivé début septembre et dossier traité le 4/11, donc toujours pas d'attestation de carrière longue, impossible le de demander ma retraite sans cela
Cette attestation est très importante car mon employeur ma la demande pour acceptation d'une départ dans le cadre d'un plan de départ volontaire avec des indemnités calculés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, la date butoir est atteinte donc je ne peux rentrer dans ce plan et donc pas d'indemnités ( malgré tous les courriers les appels, les demandes de RDV téléphoniques impossible d'obtenir des réponses à savoir aurais-je cette attestation dans les temps requis pour mon employeur, et bien j'ai la réponse : non )je souhaite porter plainte contre la CARSAT pour obtenir le montant des indemnités auxquelles je pouvais prétendre de la part de mon employeur. Comment dois-je m'y prendre?
Merci pour les réponses
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1 réponse
Bonjour,
L'attestation ne sert pas à demander la retraite et n'a aucun caractère obligatoire.
Premier point il faut que votre employeur justifie en quoi il exige ce document pour répondre favorablement à votre demande.
Ça veut dire texte de loi à l'appui etc... Si il en est incapable c'est que c'est un refus injustifié de sa part.
Si votre employeur justifie son exigence au regard du document on peut envisager quelque chose côté CARSAT sinon c'est exclusivement de sa faute.
Vous constaterez souvent des "suggestions" ou "invitations" à faire tel où telle démarche qui n'ont aucun fondement juridique et donc aucune valeur même si la personne qui vous le dit est de bonne foi.
L'absence d'obtention de ce document ne vous porte aucun préjudice puisqu'il n'a aucun caractère obligatoire et n'est requis pour aucune démarche.
Il est par contre souvent utilisé comme référence pour ne pas effectuer des démarches qui elles remplissent des critères légaux bien précis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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