Bail d'habitation résilié par liquidateur judiciaire

coco - 7 déc. 2022 à 15:46
dany311 Messages postés 20822 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 déc. 2022 à 07:56

Bonjour,

Je suis bailleur d'une maison qui a été prise à titre d'habitation par une entreprise. L'entreprise est en liquidation judiciaire et le liquidateur a résilié le bail.

Le liquidateur me dit que les locataires doivent quitter les lieux dans 3 mois maximum (préavis légal) cependant le loyer n'est plus payé .

Ce délai de 3 mois est -il fondé et qui doit me payer les loyers? 

Ils me doivent également des loyers et charges postérieurs à la liquidation judiciaire, seront -ils également payés par le liquidateur?

par avance merci

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2 réponses

personne pour me répondre??

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dany311 Messages postés 20822 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 6 325
15 déc. 2022 à 07:56

Bonjour

si le bail est au nom de l'entreprise ; très peu de chances que vous récupériez quoi que ce soit

le peu de fonds qui restent serviront en priorité à payer l'URSSAF et les impôts


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