Saisie de voiture pour dette

Melanie - 7 déc. 2022 à 00:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 déc. 2022 à 13:41

Bonjour à tous, j’aurais une question, voilà, pour vous exposer ma situation je suis salariée depuis octobre en cdd 3 ans auprès de l’éducation nationale, je ne touche que 900€ par mois car je suis en 24h, je viens de recevoir un courrier d’un huissier pour des amendes impayée s’élevant à 2700€, 

à savoir que j’ai une voiture que j’ai pris à crédit il y a 2 ans maintenant et que je n’ai pas fini de payer.. 

j’aerais savoir si ma voiture est saisissable pour le remboursement de ma dette des amende ? 
 

on m’a fais savoir que comme la voiture n’est pas finie d’être payée puisque sous crédit, elle ne m’appartenais pas et n’étais donc pas saisissable par un autre créancier que celui du crédit de la voiture. 
 

est ce réel ? 
je veux juste clairement savoir si on peux me saisir ma voiture pour rembourser ses 2700€ d’amende sachant que j’ai demander un arrangement de paiement qui m’a été refusé par le créancier et il m’ont également refusé un paiement de 50€ pour preuve de bonne fois avec pour motif ‘’ on ne prend pas de paiement en dessous de 100€ ‘’ 

merci à tous 

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
7 déc. 2022 à 13:41

Bonjour,

"j’aerais savoir si ma voiture est saisissable pour le remboursement de ma dette des amende ? "

sur le principe oui

mais ca dépend si c'est vraiment votre voiture, exemple si elle est en LOA, elle ne vous appartient pas tant que l'option n'est pas levée.

Il est possible qu'elle soit également déjà gagée par l'organisme de crédit, ca n'empêche pas de saisir mais ca rendra une procédure de saisie plus compliqué et peu efficace, l'organisme étant prioritaire

une partie de votre salaire est également saisissable.

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