Saisie de voiture pour dette
Melanie
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7 déc. 2022 à 00:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 déc. 2022 à 13:41
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sleepy00
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7 déc. 2022 à 13:41
7 déc. 2022 à 13:41
Bonjour,
"j’aerais savoir si ma voiture est saisissable pour le remboursement de ma dette des amende ? "
sur le principe oui
mais ca dépend si c'est vraiment votre voiture, exemple si elle est en LOA, elle ne vous appartient pas tant que l'option n'est pas levée.
Il est possible qu'elle soit également déjà gagée par l'organisme de crédit, ca n'empêche pas de saisir mais ca rendra une procédure de saisie plus compliqué et peu efficace, l'organisme étant prioritaire
une partie de votre salaire est également saisissable.