Don non déclaré au notaire
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2022 à 13:36
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2 réponses
4 déc. 2022 à 13:36
En avez-vous parlé à l'héritier concerné ?
Au notaire ?
Si la réponse est non, faites-le.
Bonjour
Pour les héritiers, (enfants du défunt), tant qu'ils n'ont pas été lésés dans leurs droits réservataires, il n'y a pas de recours.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
De mon côté je n’ai pas reçu d’argent de mon père. Je me sens donc lésé.
Je précise bien que le notaire lui a demandé si elle avait reçu de l’argent du défunt et qu’elle a répondu non. Alors que l’on a la preuve que c’est bien le cas puisque l’argent a été donnée par chèque.
A mon sens elle aurait dû en parler et peut-être même le déclarer au fisc en 2019 non ?
Cordialement,
Modifié le 4 déc. 2022 à 13:37
A mon sens elle aurait dû en parler et peut-être même le déclarer au fisc en 2019 non ? Les dons manuels sont tous rapportables à la succession du donateur. Ils sont censés avoir été consentis en "avance sur succession" ,donc rapportables, et non "par préciput et hors part" non rapportables civilement à la succession du donateur. Au cas particulier votre frère doit le rapport et vous pouvez l'exiger. Fiscalement TOUTES les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rapportables à la succession du donateur..
La législation juridique et financière évolue en permanence...