Don non déclaré au notaire
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un des héritiers n’a pas déclaré au notaire un don de 4000 € reçu du défunt par chèque en 2019.
Sachant qu’aucun autre héritier n’a reçu d’argent du défunt ce montant vous paraît-il significatif pour exiger une compensation ?
Quel recours avons nous sachant que la déclaration fiscale n’a pas encore été signer ?
Merci de votre réponse
2 réponses
-
En avez-vous parlé à l'héritier concerné ?
Au notaire ?
Si la réponse est non, faites-le.
-
Bonjour
Pour les héritiers, (enfants du défunt), tant qu'ils n'ont pas été lésés dans leurs droits réservataires, il n'y a pas de recours.
-
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
De mon côté je n’ai pas reçu d’argent de mon père. Je me sens donc lésé.
Je précise bien que le notaire lui a demandé si elle avait reçu de l’argent du défunt et qu’elle a répondu non. Alors que l’on a la preuve que c’est bien le cas puisque l’argent a été donnée par chèque.
A mon sens elle aurait dû en parler et peut-être même le déclarer au fisc en 2019 non ?
Cordialement,
A mon sens elle aurait dû en parler et peut-être même le déclarer au fisc en 2019 non ? Les dons manuels sont tous rapportables à la succession du donateur. Ils sont censés avoir été consentis en "avance sur succession" ,donc rapportables, et non "par préciput et hors part" non rapportables civilement à la succession du donateur. Au cas particulier votre frère doit le rapport et vous pouvez l'exiger. Fiscalement TOUTES les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rapportables à la succession du donateur..
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...