Vente appartement et versement sur autre compte bancaire
Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 3 déc. 2022 à 11:24
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2 réponses
Modifié le 3 déc. 2022 à 10:46
C'est impossible. Le notaire ne peut pas se rendre complice d'une donation déguisée.
Le produit de la vente vous reviendra obligatoirement, libre à vous de consentir ensuite une donation à votre fils. Vous pouvez lui donner jusqu'à 131 865 € en toute franchise de droits (sous conditions toutefois).
Je n'avais pas vu ça comme une donation déguisée, ce n'est pas le but.
Je suis en conflit avec ma banque et je ne veux pas qu'elle travaille avec cet argent. J'ai une toute petite retraite mon fils me fais déjà un virement mensuel afin que je puisse payer mes factures et je vais aller vivre chez lui.
Je pourrais ouvrir un compte ailleurs mais ça fait beaucoup de tracasseries pour pas grand chose.
L'idée de faire comme ça m'est venue en lisant une de vos réponses ou vous dites que l'on peut déclarer un compte qui n'est pas le sien lors d'une succession.
Concernant ma succession, que j'espère le plus loin possible, son montant sera largement inferieur à 260 000€.
Mon fils étant invalide, c'est l'abattement auquel il a droit, donc pas de droits de succession.
On voulait mettre le montant de la vente sur un compte qu'il ne se sert plus et il l'aurai déclarer pour la succession.
3 déc. 2022 à 11:24
Je n'avais pas vu ça comme une donation déguisée, ce n'est pas le but
C'est pourtant la qualification officielle de l'opération souhaitée
Je pourrais ouvrir un compte ailleurs mais ça fait beaucoup de tracasseries pour pas grand chose.
Pas grand chose... Hum...
Si vous ne voulez pas que votre argent "profite" à votre banque actuelle, vous encaissez le paiement et dès que l'argent est sur votre compte, vous faites un virement à votre fils, qui, de son côté, déclarera aussitôt à l'administration fiscale le don reçu.
Inutile de faire plus compliqué.
L'idée de faire comme ça m'est venue en lisant une de vos réponses ou vous dites que l'on peut déclarer un compte qui n'est pas le sien lors d'une succession.
Les éléments déclarés le sont sous la responsabilité du déclarant et il n'y a pas d'interdiction à faire figurer dans une déclaration de succession un compte dont le titulaire ne soit pas le défunt.
Néanmoins cela pose question et cette possibilité n'est pas un blanc seing pour se mettre volontairement dans l'illégalité au moment de la réalisation de l'opération qui serait "régularisée" a posteriori, au moment de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...