Droit de succession entre la France et l'Allemagne
RésoluOriah Messages postés 37 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Encore une question que j'aurai préféré ne pas avoir besoin de poser :
Malheureusement mon frère est décédé (en Allemagne).
Je suis de nationalité allemande mais je vis en France depuis environ 40 ans.
La taxe de succession (l'héritage argent) sera-t-elle à payer dans les deux pays ??
Ma sœur qui va hériter x fois plus veut me faire cadeau de 20 000 € (non taxable en Allemagne) ; dois-je payer une taxe sur la donation en France ?
D'avance merci beaucoup de vos renseignements
Cordialement
Oriah
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2 réponses
La taxe de succession (l'héritage argent) sera-t-elle à payer dans les deux pays ?? En application des dispositions de la convention fiscale adoptée par les 2 Etats, entrée en application le 3 avril 2009 en matière de donation ou de succession, chaque Etat taxe les biens situés sur son territoire. Ceci pour éviter les doubles impositions que vous redoutiez.
Ma sœur qui va hériter x fois plus veut me faire cadeau de 20 000 € (non taxable en Allemagne) ; dois-je payer une taxe sur la donation en France ? Même réponse. Les droits de donation seront perçus uniquement en Allemagne.
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