A voir également:
- Sogec gestion prélèvement
- Prélèvement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- M3d prélèvement - Forum Banque et Crédit
- Virement sogec gestion c'est quoi ✓ - Forum compte bancaire
- Riot dublin prélèvement ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16411
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2024
8 831
Modifié le 30 nov. 2022 à 20:06
Modifié le 30 nov. 2022 à 20:06
Bonjour,
Si il existe une loi mentionnant que les erreurs ne peuvent pas faire l'objet de facturation rétroactive de plus de 2 ans. Mais cela ne concerne pas votre situation de 8 mois.
Erreur de ma part, les crèches au même titre que les hôpitaux, semble bénéficier d'un délai de 5 ans.
CB
30 nov. 2022 à 21:27
Bonjour,
merci pour votre reponse.
Cela veux dont dire que je dois régulariser la facturation demandé malgré que j'ai une confirmation écrite de la nouvelle directrice mentionnant que l'ancienne n'en avait pas tenu compte..