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Demande d'arrierés dues a erreur de gestion

DylanLNS -  
 DylanLNS -

Bonjour, 

Notre crèche nous réclame 1500 € suite à une erreur de gestion de leurs part. 

En effet, nous avions communiqué nos impôt pour qu'il puisse calculer notre taux horaire mais ne se sont basé que sur celui de ma conjointe.

En ce sens, une erreur administrative de leur part provoque un écart. 

Il nous le réclame 8 mois après..  

Devons nous le payer ? Nous ne sommes pas sachant des procédures pour l'attribution horaire et cela ne relève pas de notre responsabilité.

Existe il un article de loi mentionnant que toutes erreurs provoquer par l'entreprise ne peux faire l'objet d'une facturation rétroactive ? 

Merci par avance de vos retours

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 134
 

Bonjour,

Si il existe une loi mentionnant que les erreurs ne peuvent pas faire l'objet de facturation rétroactive de plus de 2 ans. Mais cela ne concerne pas votre situation de 8 mois.

Erreur de ma part, les crèches au même titre que les hôpitaux, semble bénéficier d'un délai de 5 ans.

CB
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DylanLNS
 

Bonjour,

merci pour votre reponse.

Cela veux dont dire que je dois régulariser la facturation demandé malgré que j'ai une confirmation écrite de la nouvelle directrice mentionnant que l'ancienne n'en avait pas tenu compte.. 

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