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hoquei44
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Modifié le 30 nov. 2022 à 20:06
Modifié le 30 nov. 2022 à 20:06
Bonjour,
Si il existe une loi mentionnant que les erreurs ne peuvent pas faire l'objet de facturation rétroactive de plus de 2 ans. Mais cela ne concerne pas votre situation de 8 mois.
Erreur de ma part, les crèches au même titre que les hôpitaux, semble bénéficier d'un délai de 5 ans.
CB
30 nov. 2022 à 21:27
Bonjour,
merci pour votre reponse.
Cela veux dont dire que je dois régulariser la facturation demandé malgré que j'ai une confirmation écrite de la nouvelle directrice mentionnant que l'ancienne n'en avait pas tenu compte..