Licenciement pour inaptitude
Franca-Iroundo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2022 - 29 nov. 2022 à 13:37
- Licenciement pour inaptitude
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Inaptitude après acromioplastie ✓ - Forum licenciement
- Tableau indemnité de licenciement pour inaptitude - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
3 réponses
28 nov. 2022 à 16:01
Bonjour
Votre droit d'être indemnisée par la CPAM n'est pas en rapport avec votre licenciement : il faut calculer votre droit aux indemnités journalières et savoir combien vous en avez utilisées .
Pour un arret maladie " ordinaire" c'est maximum 360 IJSS , pour un arret lié à une ALD c'est 3 ans de date à date .
A voir aussi vos droits à la prévoyance, cela dépend si le dernier arret de travail a commencé alors que vous étie en contrat ( avant votre licenciement et donc après votre visite de reprise , normalement)
Il n'y a plus de cumul possible, mis à part si vous continuez d'être salarié ( cumul emploi/retraite) ET que vous tombiez malade sous ce statut en remplissant des conditions strictes ( le cumul est limité à 60 jours)
Donc dans votre cas, il n'y a pas de cumul .
28 nov. 2022 à 18:21
Merci pour votre réponse rapide.
Cependant je suis en arrêt maladie depuis le 14 mars 2020 suite à un accident ( chute et immobilisée des 2 pieds).
J'avais trouvé ce texte de la CPAM ( sur experts ameli cumul IJ et retraite) : "Depuis le 01/01/2021, les assurés mis en retraite pour inaptitude ( ce qui est mon cas) ou suite à une pension d'invalidité, perdent leur cumul de 6 mois d'IJ maladie. Cette mesure s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 01/01/21".
Hors mon arrêt est antérieur, puisque je n'ai plus repris mon travail.
Je vous remercie pour la suite.
28 nov. 2022 à 18:52
Donc après approfondissement il semblerait qu'avant le 01/01/2021 on puisse cumuler pendant 6 mois d'IJJS avec la pension de retraite SI on cumulez avec la pension un emploi .
Maintenant ce n'est plus possible SAUF si on respecte 3 conditions et pour seulement 60 jours .
"Pour rappel, les bénéficiaires d’une pension de retraite qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie.
Il était prévu de réduire ou supprimer ces indemnités lorsque le montant de la pension de retraite dépassait un certain montant.
La LFSS pour 2020 est revenue sur cette réduction du montant des indemnités journalières qui est remplacée par une limitation du nombre d’indemnités journalières dont peut bénéficier l’assuré en cas de cumul emploi-retraite.
Cette limite du nombre d’indemnités journalières s’élève à 60 jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse, informe le décret du 12 avril.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021"
Donc non il n'y aurai jamais eu de cumul de prévu autre que le fait d'etre en arret de travail pour une activité qu'on cumulait avec la pension de traite .
Ce qui a changé c'est la durée du cumul et les conditions qui s'y ajoutent
28 nov. 2022 à 18:54
Je vous conseille de faire le point avec une AS de la carsat notamment pour savoir ou vous en êtes de votre droit aux IJJS .
L'as de la carsat ne s'occupe pas QUE de la retraite mais des droits des malades pour anticiper certains soucis adiministratifs .
29 nov. 2022 à 13:37
Merci infiniment
La législation juridique et financière évolue en permanence...