Indexation de loyer et charges communes
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J aimerais savoir si un nouveau propriétaire peut indexer le loyer si le locataire n à pas de bail écrit?
Et peut il imposer des charges communes juste à ses 2 locataires alors qu il y a 3 propriétaires différents pour 5 appartement dans mon immeuble?
Bien à vous, merci
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Question redirigée de "donation/succession " vers " immobilier " par la modération
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1 réponse
bonjour,
élément de réponse......
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"un nouveau propriétaire peut indexer le loyer si le locataire n à pas de bail écrit?"
Eh non ! La "révision" (indexation en fonction de l'IRL) d'un loyer, pour être légale, DOIT être mentionnée au contrat de location lors des signatures. Or, le contrat de location INITIAL se poursuit SANS AUCUN changement lors de la survenance d'un nouveau propriétaire (que ce soit suite à héritage/achat/donation/...), donc si pas de révision mentionnée pas de révision de loyer possible.
Par contre, si vous estimez que le loyer est sous-estimé par rapport à un même bien dans le secteur, vous pouvez "proposer" (= risque de refus, légal) une "réévaluation" de loyer en suivant un protocole très strict : lire le § IV-B de mon topo :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...