Indexation de loyer et charges communes

Cindy - Modifié le 28 nov. 2022 à 10:47
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 nov. 2022 à 17:10

Bonjour,

J aimerais savoir si un nouveau propriétaire peut indexer le loyer si le locataire n à pas de bail écrit?

Et peut il imposer des charges communes juste à ses 2 locataires alors qu il y a 3 propriétaires différents pour 5 appartement dans mon immeuble?

Bien à vous, merci 

Adresse mail, ***@*** 

Question redirigée de "donation/succession " vers " immobilier " par la modération

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
28 nov. 2022 à 17:10

bonjour,

élément de réponse......

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"un nouveau propriétaire peut indexer le loyer si le locataire n à pas de bail écrit?"

Eh non ! La "révision" (indexation en fonction de l'IRL) d'un loyer, pour être légale, DOIT être mentionnée au contrat de location lors des signatures. Or, le contrat de location INITIAL se poursuit SANS AUCUN changement lors de la survenance d'un nouveau propriétaire (que ce soit suite à héritage/achat/donation/...), donc si pas de révision mentionnée pas de révision de loyer possible.

Par contre, si vous estimez que le loyer est sous-estimé par rapport à un même bien dans le secteur, vous pouvez "proposer" (= risque de refus, légal) une "réévaluation" de loyer en suivant un protocole très strict : lire le § IV-B de mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.


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