Refus de succession par les enfants et position du légataire
Gayomi Messages postés 17337 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 27 nov. 2022 à 16:56
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2 réponses
27 nov. 2022 à 16:56
Merci à la réponse qui m'a été faite et qui provoque une autre question
Pour une meilleure compréhension, vous auriez pu rester sur votre message initial.
Si je nomme légataire particulier au droit d'usage d'habitation mon compagnon et que mes fils que je n'ai pas revus depuis + de 25 ans refusent la succession, qu'adviendra t il de la position du légataire ?
Le droit d'usage et d'habitation aura vocation à s'appliquer quel que soit le futur propriétaire de votre bien.
Si vos fils refusent votre succession, celle-ci reviendra à leurs enfants s'ils en ont puis à votre fratrie etc
et enfin confiée à l'état au fur et à mesure des renonciations.
27 nov. 2022 à 16:54
qu'adviendra t il de la position du légataire ? Les héritiers légaux y ayant renoncé, la succession sera vacante. Le légataire devra saisir le tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constater la vacance de l'hérédité, puis, désigner dans les fonctions de curateur l'administration du Domaine de l'Etat. Le légataire pourra alors demander la délivrance de son legs au curateur.