Décès nu propriétaire
Peio64 -
Bonjour, mon frère nu propriétaire d un appartement est décédé. Ma mère est usufruitiére de cet appartement, usufruit reçu à la mort de mon père par donation au dernier vivant. La nu propriété rejoints t elle la sucession ou revient elle gratuitement à ma mère ? Sachant que par testament et d un commun accord je n hérite de rien.
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2 réponses
La nu propriété rejoints t elle la sucession ou revient elle gratuitement à ma mère ? Elle fait partie de la succession Votre mère conserve son usufruit. La nue-propriété revient au légataire désigné dans le testament du défunt, légataire que vous semblez connaître dès que vous avez précisé : :"d un commun accord je n hérite de rien"
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse. J en profite pour vous demander conseil sur un second point. Ma mère usufruitière de l appartement qui constitue sa résidence principale va donc récupérer la nue propriété . Pour cela elle payera des droits de succession calculés à partir de la valeur estimé de l appartement. Si dans un an elle revend plus cher que l estimation successorale , cet appartement qui constitue sa résidence principale depuis 1999(date de l usufruit)Sera t elle soumise à l impôt sur la plus value. Merci
Ma mère usufruitière de l appartement qui constitue sa résidence principale va donc récupérer la nue propriété. Ce qui signifie que votre mère est désignée dans le testament légataire de cette nue-propriété ??
Sera t elle soumise à l impôt sur la plus value. Etant sa résidence principale au moment de la vente, la plus-value ne sera pas taxable.
Merci pour vos réponses rapides et très instructives.