Compte courant en indivision
violette23
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quand 3 personnes (dans le cadre d 'une succession) ont un compte courant en indivision , un seul indivisaire peut-il exiger la cloture de ce compte a lui seul ? ou pas?
merci
A voir également:
- Compte courant en indivision
- En cours d'acheminement - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
2 réponses
le solde du compte finira de payer les depenses liees a l indivision . N'importe quel indivisaire peut demander la fermeture du compte dès lors qu'il est soldé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...