Loyer avant le décès

Bri - 25 nov. 2022 à 13:25
Gayomi Messages postés 18785 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 25 nov. 2022 à 14:30

Bonjour,

Mon beau père est décédé le 17 août, il a perçu des revenus locatifs début août pour le mois. La donation était déjà faite mais il avait la jouissance des biens immobiliers. Suite à son décès, il nous a été rapporté que les loyers du 18 au 31 août peuvent être réclamés par ses enfants qui ont hérité de ces biens. Est-ce vrai ? surtout que ce revenus ont été utilisés dans le mois pour payer du personnel et les charges. Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cdlt.

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Gayomi Messages postés 18785 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 167
25 nov. 2022 à 14:30

Si votre beau-père détenait l'usufruit des biens loués, il convient de proratiser les loyers. Ils reviennent au beau-père du 1 au 17 août et aux héritiers pour la partie du 18 au 31 août. 

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