Article 33 loi du 10 juillet 1965
Norbert
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rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En AG Il a été voté la dépose de jardinière, j'ai voté contre et après avoir reçu le compte rendu de l'AG j'ai demandé par courrier avec AR adressé à notre syndic
de pouvoir bénéficier de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic m'a répondu que je ne peux pas prétendre au bénéfice de cette loi car les travaux de dépose des jardinieres sont exclus du champ d'application.
J'ai lu que si les travaux portent sur la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipements existants je pouvais en bénéficier.
Dans mon cas le fait de retirer les jardinières il y a bien transformation d'un équipement non ?
Ma question est la suivante:
Puis-je en bénéficier ? Et surtout comment rédiger mon courrier pour eviter un nouveau refus ?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement
Norbert
En AG Il a été voté la dépose de jardinière, j'ai voté contre et après avoir reçu le compte rendu de l'AG j'ai demandé par courrier avec AR adressé à notre syndic
de pouvoir bénéficier de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic m'a répondu que je ne peux pas prétendre au bénéfice de cette loi car les travaux de dépose des jardinieres sont exclus du champ d'application.
J'ai lu que si les travaux portent sur la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipements existants je pouvais en bénéficier.
Dans mon cas le fait de retirer les jardinières il y a bien transformation d'un équipement non ?
Ma question est la suivante:
Puis-je en bénéficier ? Et surtout comment rédiger mon courrier pour eviter un nouveau refus ?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement
Norbert
A voir également:
- Article 33 de la loi du 10 juillet 1965
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
3 réponses
Bonjour,
Votre syndic a raison l'article 33 fait partie de ce chapitre :
donc l'enlèvement de jardinières n'entre pas dans ce dispositif
Votre syndic a raison l'article 33 fait partie de ce chapitre :
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37-1)
donc l'enlèvement de jardinières n'entre pas dans ce dispositif
Bonjour
Les travaux d'amélioration sont ceux, merci Monsieur de Lapalisse, qui améliorent un équipement, comme par exemple une toiture que l'on refait avec des normes nouvelles : sous les tuiles maintenant il est obligatoire de poser une toile isolante qui n'existait pas auparavant. C'est ce genre d'exemple qui convient à l'article 33 et non un enlèvement de l'existant. Vous auriez alors deux mois après la notification du PV pour faire votre demande par LRAR au syndic.
Une jardinière n'est pas un équipement mais un embellissement.
Donc NON vous ne pouvez pas demander un étalement sur dix ans maximum de la dépense.
Bien à vous
Les travaux d'amélioration sont ceux, merci Monsieur de Lapalisse, qui améliorent un équipement, comme par exemple une toiture que l'on refait avec des normes nouvelles : sous les tuiles maintenant il est obligatoire de poser une toile isolante qui n'existait pas auparavant. C'est ce genre d'exemple qui convient à l'article 33 et non un enlèvement de l'existant. Vous auriez alors deux mois après la notification du PV pour faire votre demande par LRAR au syndic.
Une jardinière n'est pas un équipement mais un embellissement.
Donc NON vous ne pouvez pas demander un étalement sur dix ans maximum de la dépense.
Bien à vous
L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l'article 26, peut décider toute amélioration, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement ou la création de locaux affectés à l'usage commun. Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux.
« Si vous n’avez pas donné votre accord à la décision prise, l’article 33 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 vous autorise à demander l’étalement de la part du coût de ces travaux mise à votre charge.
origine de ce texte ?...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne comprends plus rien, voici ce que j'ai trouvé :
L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l'article 26, peut décider toute amélioration, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement ou la création de locaux affectés à l'usage commun. Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux.
« Si vous n’avez pas donné votre accord à la décision prise, l’article 33 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 vous autorise à demander l’étalement de la part du coût de ces travaux mise à votre charge.
Je suis je pense dans cette situation pourquoi ni aurai-je pas le droit ?
D'avance merci à vous pour votre réponse
Cordialement
Norbert