Article 33 loi du 10 juillet 1965
Norbert
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5 nov. 2021 à 18:51
rambouillet41 Messages postés 9552 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 6 nov. 2021 à 11:33
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A voir également:
- Article 33 de la loi du 10 juillet 1965
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
3 réponses
rambouillet41
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6 nov. 2021 à 08:24
6 nov. 2021 à 08:24
Bonjour,
Votre syndic a raison l'article 33 fait partie de ce chapitre :
donc l'enlèvement de jardinières n'entre pas dans ce dispositif
Votre syndic a raison l'article 33 fait partie de ce chapitre :
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37-1)
donc l'enlèvement de jardinières n'entre pas dans ce dispositif
6 nov. 2021 à 10:50
Je ne comprends plus rien, voici ce que j'ai trouvé :
L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l'article 26, peut décider toute amélioration, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement ou la création de locaux affectés à l'usage commun. Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux.
« Si vous n’avez pas donné votre accord à la décision prise, l’article 33 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 vous autorise à demander l’étalement de la part du coût de ces travaux mise à votre charge.
Je suis je pense dans cette situation pourquoi ni aurai-je pas le droit ?
D'avance merci à vous pour votre réponse
Cordialement
Norbert