Je suis garant sur le bail de location de ma petite fille
_lael_ Messages postés 5113 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 22 nov. 2022 à 23:48
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4 réponses
Bonjour
Après l'envoi du courrier recommandé du locataire pour résiliation de bail, ce locataire peut demander au bailleur de se maintenir dans les lieux. Demande qui peut être acceptée ou refusée.
Voir dans quels termes précis est renseigné votre acte de caution.
20 nov. 2022 à 18:43
bonjour,
la trêve hivernale ne joue pas quand un congé a été donné conformément à la loi (que ce soit d'ailleurs un congé émanant du locataire comme du bailleur).
cdt.
Modifié le 22 nov. 2022 à 23:31
Ah ?
C'est nouveau ?
Car un occupant sans droit ni titre bénéficie de la trêve hivernale.
Même les squatteurs peuvent en bénéficier, s'ils effacent les traces de leur effraction et passent inaperçus les premiers jours d'occupation.
Donc a la date du preavis ma position de garant s'arrête et si elle ne fait pas l'état des lieux c'est au bailleur de faire venir un huissier. Merci beaucoup
21 nov. 2022 à 15:43
Vous tirez des conclusions bien hâtivement... !
Quand l'EDL Sortant n'est pas réalisé contradictoirement (= en présence du bailleur ET du locataire) OU si l'une des parties refuse de signer, la partie la + diligente est en droit de mandater un "commissaire de justice" (anciennement "huissier"), et dans ce cas, à frais partagés.
Les 2 parties seront convoquées au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixé pour faire son constat d'EDLS. La présence des parties n'est pas obligatoire, sauf qu'il faudra bien que l'une des parties lui donne accès au logement. Il enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté. La partie qui n'a pas mandaté devra demander son exemplaire à la partie mandante, qui devra alors le lui fournir. Le bailleur comparera l'EDL Entrant fait contradictoirement à l'EDL Sortant du commissaire de justice pour voir s'il y a lieu ou pas de faire des retenues sur le DG de son locataire, qu'il devra justifier par devis OU factures lors de la restitution du solde du DG, accompagné des justificatifs, et ce sous 2 mois à partir du rendu des clés.
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Modifié le 23 nov. 2022 à 00:10
Si l'acte de cautionnement solidaire prévoit que la garantie s'étend explicitement aux indemnités d'occupation, aux frais "après" la fin de la location ou à tout autres frais nés de la location, alors vous restez redevable non pas d'un loyer mais d'"indemnités d'occupation" pour le compte de la personne pour laquelle vous vous êtes porté garant si celle-ci se maintient dans le logement après la résiliation du contrat.
A noter que le modèle "officiel" d'acte de cautionnement prévoit également bien que la caution reste solidaire des indemnités d'occupation entre autres : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement
A noter que cela peut également inclure les éventuelles dégradations et tous frais d'actes nécessaires : huissier mandaté pour effectué l'état des lieux entre autres dont le coût est réparti entre locataire et bailleur, mais aussi tous frais liés à la procédure d'expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...