Préavis du propriétaire pour fin de bail

Bonjour

Pour un meublé c'est 3 mois de préavis. Par contre si le proche n'est pas de votre famille ça ne rentre pas dans les cas légaux de résiliation du bail par le propriétaire. 

C'est la réception du courrier qui compte, si vous vous y prenez suffisement à l'avance et qu'il ne le réceptionne pas vous pouvez passer par un huissier et là c'est la date de présentation qui compte.

bonjour,

le fait que le logement soit en zone tendue n'est intéressant que pour le locataire qui peut alors bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois... mais pour un congé émanant du bailleur, ça ne change rien... encore faut-il savoir si vous avez loué "nu" OU "meublé" :

"J'ai loué mes chambres vides" --> congé bailleur pour la FIN du bail en cours avec un préavis de 6 mois ET en respectant la loi.

"- Il s'agit d'un contrat de bail MEUBLE" --> congé bailleur pour la FIN du bail en cours avec un préavis de 3 mois ET en respectant la loi.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

extrait :

<< Le propriétaire peut donner congé à son locataire :

• pour faire du logement sa résidence principale
• ou pour y loger un parent proche, qui en fera sa résidence principale.

Les personnes suivantes sont considérées comme étant un parent proche du propriétaire :

• son époux,
• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
• ou son partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé
• ou un ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
• ou un descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité. >>

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"Si je décide d'envoyer le préavis par lettre LRAR, est-ce que le préavis est au moment de L'ENVOIE ou au moment de la RÉCEPTION de la lettre ? )"

Le préavis démarre à la réception EFFECTIVE par le locataire de la notification de congé du bailleur (l'inverse est aussi valable) :

- soit au jour de la signature de l'avis de réception d'une LRAR,

- soit au jour de la signature du locataire d'une remise de congé en main propre,

- soit au jour du passage d'un commissaire de justice (huissier), même en cas d'absence du destinataire.

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"(Est-ce qu'il peut ignorer ou ne jamais aller récupérer la LRAR pour forcer le renouvellement du bail?)"

OUI. C'est pour ça que - si vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir donner congé à votre locataire - vous devrez vous y prendre bien en avance. La Poste garde à disposition les LRAR non remises à leurs destinataires pendant 14 jours, ensuite elle les retourne aux expéditeurs. Si c'était le cas, il vous faudrait vous tourner vers une des 2 autres façons légales de donner un congé.

Sachez par ailleurs que, si votre locataire quitte le logement (sous réserve d'EDL Sortant ET de rendu des clés) "pendant" votre préavis, il ne vous devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).

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 cdt.