Contester la prise en charge des frais de rénovation

Question

Bonjour,

J’ai rendu mon logement le 31/08. La veille de mon depart, en décollant une décoration d’un mur j’ai écorché la peinture ( moins de 10cm2). 2 mois après pas de nouvelle de l’agence. Après les avoir relancés plusieurs fois par téléphone et finalement par mail j’ai enfin obtenu mon état des lieux de sortie mais toujours rien pour la garantie. 15jours après j’ai enfin quelqu’un au téléphone qui m’informe qu’ils étaient en attente de la facture du peintre car la peinture a été refaite dans tout le logement. Le montant des frais de réparation étant supérieur à mon dépôt de garanties, ils comptent prélever la différence sur le loyer que j’ai payé en trop. Je trouve injuste qu’on me facture la rénovation des murs sachant que l’éraflure de la peinture était vraiment involontaire, que j’ai toujours bien entretenu le logement qui d’ailleurs était très sale quand j’ai emménagé ( cela m’a pris plusieurs jours pour tout nettoyer à l’entrée et je ne m’en suis jamais plainte car je n’aime pas déranger les gens) mais je suis prête à prendre en charge la moitié de la facture.
Suis-je dans mon droit de la contester et si oui quelle est la procédure à suivre ? Ont-ils le droit de faire des retenues sur le loyer trop perçu ?

je vous remercie d’avance pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour, que cette "éraflure" ait été faite involontairement n'entre pas en ligne de compte : elle est là et bien là, et elle est mentionnée sur l'EDLS... donc le bailleur peut faire une retenue pour réparer cette "dégradation"... mais bien entendu, il ne peut pas faire refaire la peinture de TOUT le logement... mais au maximum du seul pan de mur où se situe cette dégradation. Vous devez contester en présentant un "devis" (que vous ne signerez pas, bien entendu) d'un montant inférieur à ce que réclame le bailleur et correspondant à la réparation de ladite dégradation. Courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés. . Un trop perçu de loyer doit être remboursé au locataire sans attendre la restitution du DG ou de son solde. . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . cdt. . PS : Vous auriez dû exiger la remise en main propre au moment des signatures de votre exemplaire d'EDLS (pour ne pas donner l'occasion au bailleur/agence d'y apporter des modifications après signatures, lesquelles modifications sont impossibles à prouver).

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