Remise du dépôt de garantie d’un logement (locataire)
djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai quitté en fin septembre mon logement en tant que locataire.
Les propriétaires doivent me rendre mon dépôt de garantie avant le 25 novembre (2 mois de délai) mais il y a peu ils m’ont envoyés un moment correspondant à 1/3 du DG que j’ai versé.
J’ai demandé le justificatif des dépenses soustraites du DG depuis 2 semaines et pas de réponse.
Ils ne m’ont pas rendus ma DG en totalité et surtout ils l’ont réduites dans justificatif. Que faire ?
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2 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
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Si votre EDLS (État Des Lieux Sortant) était différent de celui Entrant, votre bailleur dispose effectivement de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Vous avez bien fait de réclamer les justificatifs puisqu'ils brillent par leur absence, mais avez-vous fait cette réclamation par courrier R+AR (dont vous auriez bien entendu gardé copie, ainsi que les 2 récépissés) ? Voir le § II-B de mon topo (lien ci-dessous).
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Sachez aussi que si vous aviez une location avec des "provisions" de charges (VS "forfait de charges"), le bailleur est en droit de retenir PROVISOIREMENT 20% du DG en vue de la régularisation desdites provisions de charges (§ II-G de mon topo).
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Lien d'accès à mon topo :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
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PS : si vous avez à faire un nouveau courrier, relisez-vous bien avant de l'envoyer... pour ne pas faire comme dans votre post... lisez à haute voix : "... et surtout ils l’ont réduites dans justificatif".
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Bonjour,
Merci pour cette réponse très détaillée et navré pour l'absence du "merci d'avance".
J'ai bien pris connaissance de votre topo et je vais m'en inspirer pour faire une lettre RAR.
Le propriétaire a retenu plus de 40% du DG sans raison (oui, j'ai bien des provisions sur charges) et reste toujours en silence depuis mon départ du logement.
Merci infiniment
"Le propriétaire a retenu plus de 40% du DG sans raison"
plutôt "sans justificatif" :
- si les 2 EDL sont conformes, la retenue sur DG est de 20% maxi du DG
- dans le cas contraire, la retenue sur DG pour dégradations doit être justifiée (par devis OU factures) + une retenue de 20% maxi du DG peut être faite en sus mais sans justificatif.
Donc, votre courrier ne doit réclamer que les << justificatifs pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS >>.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...