Remise du dépôt de garantie d’un logement (locataire)

bonjour,

un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...

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Si votre EDLS (État Des Lieux Sortant) était différent de celui Entrant, votre bailleur dispose effectivement de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites.

Vous avez bien fait de réclamer les justificatifs puisqu'ils brillent par leur absence, mais avez-vous fait cette réclamation par courrier R+AR (dont vous auriez bien entendu gardé copie, ainsi que les 2 récépissés) ? Voir le § II-B de mon topo (lien ci-dessous).

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Sachez aussi que si vous aviez une location avec des "provisions" de charges (VS "forfait de charges"), le bailleur est en droit de retenir PROVISOIREMENT 20% du DG en vue de la régularisation desdites provisions de charges (§ II-G de mon topo).

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Lien d'accès à mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

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PS : si vous avez à faire un nouveau courrier, relisez-vous bien avant de l'envoyer... pour ne pas faire comme dans votre post... lisez à haute voix : "... et surtout ils l’ont réduites dans justificatif".

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Bonjour, 

Merci pour cette réponse très détaillée et navré pour l'absence du "merci d'avance". 

J'ai bien pris connaissance de votre topo et je vais m'en inspirer pour faire une lettre RAR. 

Le propriétaire a retenu plus de 40% du DG sans raison (oui, j'ai bien des provisions sur charges) et reste toujours en silence depuis mon départ du logement. 

Merci infiniment