Succession
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2022 à 15:39
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4 réponses
Modifié le 18 nov. 2022 à 07:16
Bonjour
Est ce une donation en avance de part successorale ou hors part successorale ?
Si c'est en avance, l'estimation devra être faite en valeur terrain agricole, comme il était au jour de la donation, si c'est hors part, il ne vous doit rien et la donation ne devra pas être rapportée a la succession de votre père
18 nov. 2022 à 10:31
Je suis tout de même un peu surprise car le terrain est considéré à ce jour constructible il devrait avoir une valeur plus importante !
d’autre part c’est un avantage qu’il a eu par rapport à nous !
Modifié le 18 nov. 2022 à 11:50
Je suis tout de même un peu surprise car le terrain est considéré à ce jour constructible il devrait avoir une valeur plus importante ! Vous avez raison. La Justice a été saisie plusieurs fois sur cette question d'un changement de nature d'un terrain agricole reçu par donation sur lequel une construction a été édifiée. La jurisprudence est la suivante :- -si le changement de nature d'un terrain résulte d'une décision de la puissance publique le classant en zone constructible, le rapport est fait en tant que terrain agricole ; -au contraire lorsque ce changement de nature est une décision du donataire le bien est un terrain à bâtir . Selon cette jurisprudence, dans le premier cas, le propriétaire n'est pas responsable de ce déclassement, dans le second, il a pris lui-même la décision de construire .
18 nov. 2022 à 14:04
Je suis désolée mais si j’ai bien compris le terrain devrait être évalué en terrain constructible, le notaire l’a évalué à 10 000 euros l’hectare …
18 nov. 2022 à 15:39
si j’ai bien compris le terrain devrait être évalué en terrain constructible Réponse affirmative.
Pour Mieux comprendre!
1/ La réévaluation ne peut s'effectuer qu'au décès du donateur ou au jour du partage. pour l'instant cela ne sert à rien.
2/ Pour savoir si ce terrain est constructible , seul le PLU est en mesure de vous indiquer la réponse
3/ La nature de ce terrain -constructible ou non- sera prise en compte lors de la succession et en fonction des éléments ayant entrainé ce changement de destination ( inTervention du donataire ou non).
18 nov. 2022 à 14:42
Mon frère a décidé de ne pas attendre le décès de notre père et a vu son notaire qui lui a dit de s’arranger avec nous. Il a peur de décéder avant son épouse et qu’à l’issue mon autre frère empêche ma belle sœur de vendre sa maison !!! Donation simple
18 nov. 2022 à 07:29
Merci d’avoir pris le temps de me répondre , c’est une donation en avance successorale !
18 nov. 2022 à 08:41
Donc au moment de la succession de votre père, ce terrain devra être rapporté, mais uniquement en terrain agricole. Si votre frère ne veut pas attendre la succession, qu'il prenne contact avec un notaire. De toute façon la valeur de ce terrain sera minime.