Refus categorique de la participation transport

Question

Bonjour,

Ma fille a  commencé un bts en alternance en juillet dernier.  Depuis la rentrée scolaire de septembre nous demandons chaque mois une facture au service des transports  de la ville pour la transmettre à son employeur pour qui participe aux frais de transport  en commun,  comme lui ont conseillé ses professeurs.  Donc ma fille lui transmets la première facture et là son employeur lui dit " Ha non ... je ne fais pas ça  .... " ma fille lui répond " bah on m'a dit que c'est obligatoire " , et la patronne répond " je ne l'ai jamais fais et je ne le ferais pas " . Depuis , ma fille continue de demander les facture d'attestation de paiement au service des transports de la ville , tous les mois .

Ma question serait,  comment faire comprendre à sa patronne qu'elle est obligée de participer à hauteur de 50% ? Ma fille à peur de perdre son poste si elle insiste au près de sa patronne...

Si aucune solution...j'avais comme idée de garder toutes les factures d'abonnement et d'attendre la fin de son bts en juillet 2024 pour porter l'affaire aux prud'hommes , ( de toute façon ma fille ne souhaite pas rester dans cette entreprise après son diplôme) ... mais là ça risque de lui coûter beaucoup plus cher à la patronne car il y aura des dommages et intérêts....et aussi pourquoi pas écrire à l'élysée directement au ministre du travail .

Merci pour vos réponses et de votre aide .

Cordialement.

kang74 · Answer

Bonjour

Votre fille peut faire valoir ses droits à la prise en charge des transports dés lors, mais effectivement elle peut aussi mal vivre sa fin de contrat chez cette employeure : perdre son emploi ? Pour quel motif ?

Attention néanmoins en ce qui concerne cette prise en charge : elle est conditionnée au fait que votre fille ait un abonnement de transport en commun , mensuel, annuel etc .

Écrire à l'Elysée pour se plaindre du fait qu'on ne fait pas valoir ses droits ?

C'est votre fille l’intéressée : si elle ne veut rien faire, elle ne fera rien , et on a le droit de ne pas vouloir faire valoir ses droits .

Et effectivement ce n'est pas forcément simple quand un diplôme est en jeu ; m'enfin saisir le CPH après le contrat quand on a n'a pas fait valoir au moins une demande officielle ( recommandé accusé de reception) c'est moyen et cela n'amène en rien un dédommagement supplementaire comme des DI .

Pour information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846

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