Taxe de superposition de corps
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17 nov. 2022 à 08:23
moni - 17 nov. 2022 à 08:37
moni - 17 nov. 2022 à 08:37
Bonjour,
La commune de Loigny la Bataille (28) nous demande une taxe des 210 euros pour superposition de corps. Or lorsque ma mère a pris le caveau il y avait 2 places de prévues.
Est ce normal ? Y a t-il une loi qui oblige à cette taxe ? Nous pensions que ce genre de taxe était abrogée.
Merci de votre réponse
CDB
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