SATD Relance Dette RSA et le Fisc.
Will13090 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous, j’espère que vous pourrez m'aider. Je reçois des SATD sur mon compte bancaire depuis 2016 concernant une dette relative à un trop perçu de RSA non frauduleux pour la somme de €4300. Étant à l'AAH mes revenus sont insaisissables.
Le Trésor Public m'a relancé par lettre A/R en 2021 après 3 années sans relance et je sais qu'ils ont 4 ans pour faire une demande de remboursement et que chacune de leur relance remet le compteur à zéro pour 4 ans.
Ma première question est: si je ne vais pas chercher la lettre en A/R est-ce que leur action s'éteint puisqu'ils n'auront pas la preuve que j'ai reçu leur relance à temps ?
Deuxième question: si j’achète une voiture est-ce que le Trésor Public peut la saisir pour récupérer la somme qu'ils me réclament, sachant que ce n'est pas une dette fiscale/relative aux impôts ?
Merci pour votre aide. ;)
2 réponses
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Bonjour
même si vous n'allez pas chercher votre lettre recommandée ; elle est considérée reçue à partir de la date de la présentation de la poste
le RSA est distribué par le DEPARTEMENT ( Conseil Départemental ) et l'entité qui est en charge des comptes du Département ; c'est le TRESOR PUBLIC
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Merci de votre réponse. Et donc si j’achète une voiture aucun risque de saisie par le Trésor Public pour payer cette dette ?
Donc je risque juste d'avoir des SATD tous les 4 ans jusqu'à la fin des temps ?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...