Droits des enfants suite remariage après un veuvage
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2022 à 15:36
- Droits des enfants suite remariage après un veuvage
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Veuvage - Guide
2 réponses
14 nov. 2022 à 12:57
Que change ce mariage pour mon frère et moi? Rien. Vous possédez toujours vos droits recueillis dans la succession de votre mère sur lesquels votre père détient l'usufruit, lequel usufruit vous reviendra obligatoirement à son décès.
Que se passera-t-il en cas de décès de mon père? C'est l'inconnu. Par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant ou d'un testament, votre belle-mère pourrait , au maximum, recueillir 1/3 des biens composant sa succession. Vous ne pourrez connaître seulement à son décès les mesures qu'il aurait pu prévoir au profit de son conjoint.
Modifié le 18 nov. 2022 à 15:44
Donc le mariage ne donne aucun droit à ma future belle-mère. Selon la loi elle obtiendrait 1/4 des biens composant la succession de son mari. Néanmoins, ainsi que je l'ai écrit, par une donation au dernier vivant consentie par votre père elle pourrait recueillir (au maximum) 1/3 en présence de 2 enfants.
Mon père, par testament, peut lui donner l'usufruit de la maison? même si elle nous appartient à 50% à mon frère et moi? L'usufruit qu'il peut consentir ne peut porter que sur ses 50 % et non sur les vôtres...
Peut-on faire quelque chose pour éviter cela? Réponse négative. La balle est dans le camp de votre père.
car nous serons pénalises, nous ne pourrons pas vendre la maison tant qu'elle y est !! Pour vendre son accord serait nécessaire.
18 nov. 2022 à 14:24
bonjour,
Donc le mariage ne donne aucun droit à ma future belle-mère.
Seul un testament ou une donation en sa faveur peut lui permettre d'avoir quelque chose? ( max 1/3 bien de mon père hors succession de ma mère).
Mon père, par testament, peut lui donner l'usufruit de la maison? même si elle nous appartient à 50% à mon frère et moi?
Peut-on faire quelque chose pour éviter cela? car nous serons pénalises, nous ne pourrons pas vendre la maison tant qu'elle y est !!
Merci.