Heure de début du travail de nuit

Question

Bonjour, bonsoir à tous,

Je travaille pour une SARL spécialisée dans les services à domicile (garde d’enfants, ménages…).

Mes horaires de nuit ne sont comptabilisés qu’à partir de 22 heures et non 21 heures.

Le droit du travail prévoit t-il cela ? Cela résulte t’-il d’un accord de branche ?

Merci d’avance !

Cordialement,

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Effectivement dans la situation décrite c'est l'accord collectif qui définit la période de nuit.

CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (à vérifier sur votre fiche de paie) :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025805662?idConteneur=KALICONT000025805800#KALIARTI000025805662

Article 25

En vigueur étendu

Définition du travail de nuit

Toute intervention entre 22 heures et 7 heures est considérée comme travail de nuit.
Les structures peuvent organiser le travail de nuit avec des équipes distinctes des équipes de jour.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/travail-nuit-salarie-secteur-prive

Cdt

eusebioA · Answer

Merci à vous nenuphar, votre réponse est claire et complète.

Cordialement,

Heure de début du travail de nuit

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