La DGCCRF me met dans de beaux draps
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 14 nov. 2022 à 07:58
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1 réponse
Modifié le 14 nov. 2022 à 07:59
Bonjour
J'ai pour l'instant, du mal à comprendre le lien entre l’enquête menée dans le cadre des missions de cet organisme, mission qui sont de 3 ordres:
- régulation concurrentielle des marchés
- protection économique des consommateurs
- sécurité des consommateurs
Peut-être que les agents ont agi de la sorte en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique que la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet est venue modifier et pour lesquels ils sont habilités
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications/juridiques/panorama-des-textes/Agents-agrees
Par contre, je me demande s'il n'auraient pas dû saisir la justice plutôt que votre patron...