Tribunal compétent
Jacouuille2
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nenuphar. Messages postés 6025 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 11 nov. 2022 à 11:44
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nenuphar.
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Modifié le 11 nov. 2022 à 11:53
Modifié le 11 nov. 2022 à 11:53
Bonjour,
Ce n'est pas un tribunal qui autorise cela mais un texte de loi. (1)
Voici la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31592
(1)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903827
Article L5422-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Si vous souhaitez contester, les recours sont également indiqués sur la notification.
Cdt
nb : n'hésitez pas à apporter des précisions sur votre situation afin d'obtenir une réponse peut être plus adaptée et bienvenue sur le forum !
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