Annulation de vente voiture d'occasion garage
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 12 nov. 2022 à 00:07
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3 réponses
Modifié le 10 nov. 2022 à 11:18
Bonjour,
NON, pas de rétractation pour achat chez le pro...il ne s'agit pas de démarchage à domicile ou de l'achat en ligne. Vous ne connaissez donc pas les lois.
Vous aviez 14 jours pour vous rétracter du crédit s'il était bien affecté à l'achat de ce véhicule (mentionné sur le bon de commande), mais vous en avez pris possession.
Si vous voulez soulever un vice caché, il va falloir le prouver par une expertise JUDICIAIRE, 3/4000 euros que vous devrez avancer pour l'expert.
Bonjour
SI, il y a rétractation possible je cite :
"Dans l'hypothèse d'un achat de véhicule à crédit auprès d'un vendeur professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter dans les conditions des articles L312-18 et suivants du Code de la consommation"
J'ai eu confirmation également par ma protection juridique
Nous avons payer avec le crédit du garage et le délais de rétractation cours jusqu'a samedi 12
10 nov. 2022 à 11:18
Bonjour
Vous avez coupé votre droit de rétractation à partir du moment où vous avez accepté une livraison du bien avant la fin de ce délai, votre délai de rétractation est passé à 3 jours. (Art. Article L312-52 du code de la consommation)
Vous devriez changer de protection juridique
10 nov. 2022 à 11:21
Vous devriez changer de protection juridique
C'est aussi mon avis.
10 nov. 2022 à 16:53
Nous avons eu la livraison au moment de l'achat, c'est un garage de rachat revente il n'y avait pas de délais de livraison mais nous avons eu la société de crédit du garage qui nous a confirmé l'annulation du crédit
12 nov. 2022 à 00:07
ce n'est pas la société de crédit qui va décider de l'annulation du contrat de vente du véhicule. Le droit civil que je vous cite dit clairement que votre délai de rétractation s'est réduit à 3 jours dès lors que vous avez réceptionné le véhicule.
D'ailleurs je ne vois pas comment la société de crédit pourrait annuler alors que les fonds ont été débloqué et j'imagine payé.
Modifié le 10 nov. 2022 à 11:22
Est ce le cas ?
crédit s'il était bien affecté à l'achat de ce véhicule (mentionné sur le bon de commande), le fait d'avoir pris possession du bien change la donne.
10 nov. 2022 à 11:02
C'est bien ce qui a été dit : "Vous aviez 14 jours pour vous rétracter du crédit s'il était bien affecté (...)"
Sauf que...
...vous avez pris possession du bien.
Ça risque d'être un peu plus compliqué que vous le pensez, du coup....
10 nov. 2022 à 18:14
" Dans tous les cas il y a vice caché " : quel juge en a décidé ainsi ?
10 nov. 2022 à 18:38
Si vous voulez soulever un vice caché, il va falloir le prouver par une expertise JUDICIAIRE, 3/4000 euros que vous devrez avancer pour l'expert. Véhicule assuré et immobilisé tout le temps de la procédure, comptez 1 année...et si une seule pièce a été démontée, plus d'expertise possible.
Il va sans dire que si vous perdez ce procès, l'adversaire vous fera payer ses frais d'avocat..