Annulation de vente voiture d'occasion garage

Xerona Messages postés 24 Date d'inscription samedi 3 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2022 - 10 nov. 2022 à 10:02
AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 12 nov. 2022 à 00:07

Bonjour,

Mon conjoint et moi avons acheté une voiture dans un garage pro achat revente, le 29 octobre 2022

Le vendredi soit la veille de la vente il y avait un voyant moteur

Le garage a passé le CT le samedi matin et rien d'anormal et plus de voyant moteur il nous a dit que c'était juste un voyant qui n'avait pas été enlevé par l'ancien proprio mais qu'il n'y avait aucun problème

On rentre chez nous avec le voyant revient après 100 bornes 

On retourne le voir 1 jours après pour lui dire que le voyant est la, il passe la valise il voit un code erreur intermittent et dit que c'est juste une histoire de capteur qu'il faut rouler avec 2 semaines et il partira ou sinon il ira chercher un capteur a la casse et le changera 

On décide de faire un diagnostic le 9 novembre 2022 chez un spécialiste de la voiture et il découvre le même défaut et après plus de recherches, il découvre que le kit de distribution est à changer complètement, ainsi que des filtres ect voir le boîtier multiair complet a changer 

Le jour même donc le 9 novembre 2022 nous décidons d'aller au garage pour faire une annulation de vente car trop de frais déjà alors que la voiture vient d'être acheté, trop de mensonges 

Le garage refuse de la reprendre et nous dit que ca n'existe pas une annulation de vente 

Sauf que nous sommes au courant des lois on sait que l'on a 14jours pour se rétracter et annuler la vente car on a fait un chèque et le reste payé en crédit avec la société de crédit du garage 

Nous pensons envoyer un recommandé avec accusé de réception pour demander l'annulation de la vendre aujourd'hui soit le 10 novembre 2022

Que pouvons nous faire si il refuse cette annulation même avec le courrier ?

La date qui fait foi c'est celle de l'envoi ou de la réception ?

Peut on passer en vice caché ?

Merci

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 967
Modifié le 10 nov. 2022 à 11:18

Bonjour,

NON, pas de rétractation pour achat chez le pro...il ne s'agit pas de démarchage à domicile ou de l'achat en ligne. Vous ne connaissez donc pas les lois.

Vous aviez 14 jours pour vous rétracter du crédit s'il était bien affecté à l'achat de ce véhicule (mentionné sur le bon de commande), mais vous en avez pris possession.

Si vous voulez soulever un vice caché, il va falloir le prouver par une expertise JUDICIAIRE, 3/4000 euros que vous devrez avancer pour l'expert.


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Bonjour 

SI, il y a rétractation possible je cite : 

"Dans l'hypothèse d'un achat de véhicule à crédit auprès d'un vendeur professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter dans les conditions des articles L312-18 et suivants du Code de la consommation"

J'ai eu confirmation également par ma protection juridique 

Nous avons payer avec le crédit du garage et le délais de rétractation cours jusqu'a samedi 12 

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AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 600
10 nov. 2022 à 11:18

Bonjour

Vous avez coupé votre droit de rétractation à partir du moment où vous avez accepté une livraison du bien avant la fin de ce délai, votre délai de rétractation est passé à 3 jours. (Art. Article L312-52 du code de la consommation)

Vous devriez changer de protection juridique

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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 967 > AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024
10 nov. 2022 à 11:21

Vous devriez changer de protection juridique

C'est aussi mon avis.

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Xerona > AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024
10 nov. 2022 à 16:53

Nous avons eu la livraison au moment de l'achat, c'est un garage de rachat revente il n'y avait pas de délais de livraison mais nous avons eu la société de crédit du garage qui nous a confirmé l'annulation du crédit

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AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 600 > Xerona
12 nov. 2022 à 00:07

ce n'est pas la société de crédit qui va décider de l'annulation du contrat de vente du véhicule. Le droit civil que je vous cite dit clairement que votre délai de rétractation s'est réduit à 3 jours dès lors que vous avez réceptionné le véhicule.

D'ailleurs je ne vois pas comment la société de crédit pourrait annuler alors que les fonds ont été débloqué et j'imagine payé.

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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 967
Modifié le 10 nov. 2022 à 11:22

Est ce le cas ? 

crédit s'il était bien affecté à l'achat de ce véhicule (mentionné sur le bon de commande), le fait d'avoir pris possession du bien change la donne.

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BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 040
10 nov. 2022 à 11:02

C'est bien ce qui a été dit : "Vous aviez 14 jours pour vous rétracter du crédit s'il était bien affecté (...)"

Sauf que...

...vous avez pris possession du bien.

Ça risque d'être un peu plus compliqué que vous le pensez, du coup....

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Dans tous les cas il y a vice caché donc ce sera soit l'annulation de la vente ou procédure contre vice caché..

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BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 040 > Xerona
10 nov. 2022 à 18:14

" Dans tous les cas il y a vice caché "  : quel juge en a décidé ainsi ?

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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 967 > Xerona
10 nov. 2022 à 18:38

Si vous voulez soulever un vice caché, il va falloir le prouver par une expertise JUDICIAIRE, 3/4000 euros que vous devrez avancer pour l'expert. Véhicule assuré et immobilisé tout le temps de la procédure, comptez 1 année...et si une seule pièce a été démontée, plus d'expertise possible.

Il va sans dire que si vous perdez ce procès, l'adversaire vous fera payer ses frais d'avocat..

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