Litige avec Agence de location

Question

Bonjour,

Après quelques semaines de recherches je n'ai toujours pas trouver de solution, je m'explique :

Nous avons avec ma conjointe pris une location non meublé avec de l'électroménager, y est stipulé un four, un lave vaisselle et une plaque de cuisson dans le bail ainsi quand dans notre état des lieux avec l'état de l'électroménager (très bon état pour les trois).

Seulement voila que notre four est hs ils ont fait venir un technicien une résistance est HS c'est a nous de payer les réparations. Voici mon échange mail :

1er mail de l'agence

Monsieur

Selon l’électricien, la résistance du four serait défaillante apparemment, en pièce jointe la référence du modèle Whirpool.

En outre, selon le bail est stipulé le choix du propriétaire de ne pas remplacer l’électroménager. Dans ce cas toute réparation voire changement de ce dernier sera à votre charge.

La réparation coûtera entre 80 et 120€

2éme mail de ma part

Madame,

Tout d'abord merci de nous avoir contacté rapidement, le four est mentionné dans l'état des lieux il fait donc partie de la location.

Puisque vous avez mentionné l'état de l'électroménager sur ce document.

Le four a subi un dysfonctionnement suite à la vétusté du matériel et non à cause d'une mauvaise utilisation c'est pourquoi nous avons 2 possibilité pour résoudre ce problème:

- Le propriétaire prend en charge les réparations ou le changement du four car il est indiqué dans l'état des lieux qui fait annexe au bail de location.

- Soit vous faites venir une personne pour récupérer le four défectueux avec une révision du loyer à la baisse ayant une perte de confort au niveau de la location.

Si le matériel était laissé à titre gracieux il aurait fallu ne pas l'indiquer sur l'état des lieux d'entrée.

3éme mail

Bonjour

Vous avez été averti concernant la non réparation du four lors de la signature du bail.

Vous remerciant de reprendre votre bail, le propriétaire indique également qu’il se tiendra aux dispositions du bail et ne fera pas réparer le four.

Il ne fera pas de rétrocession non plus sur le loyer

A qui incombe selon vous le changement de four ?

Merci d'avance pour vos réponse et désoler pour ce long texte.

djivi38 · Answer

bonjour, https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-qui-prend-en-charge-les-reparations-de-l-electromenager-article-23337.html extrait : << Le propriétaire est obligé de remplacer l'électroménager défaillant ! Il est fréquent que le propriétaire d’un logement décide de laisser à la disposition du locataire certains équipements électroménagers en souhaitant ne devoir y réaliser aucune réparation ni ne procéder à aucun remplacement. Ce principe déroge à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précité. Le propriétaire ne peut en aucun s’exonérer de son obligation de procéder au remplacement d’un lave-vaisselle en panne, par exemple. Attention : Si le locataire a dégradé l’équipement, le propriétaire peut exiger qu’il supporter les frais liés au remplacement. >> . Le locataire n'est tenu qu'à des ""menues réparations"" : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/ . Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » . Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... » . Voir également : art 7 loi 6/7/1989. . Vouspouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ . STOP les mails/sms/tél ! Portez réclamation auprès de votre bailleur par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) + lettre suivie et + avec copie à l'agence : - sous forme de MISE EN DEMEURE de réparation ou de remplacement pour cause de vétusté - ET en vous appuyant sue les textes de loi donnés ci-dessus - ET en donnant un délai de réparation/remplacement (à vous de le choisir). - Et comme ce bailleur a l'air particulièrement ignorant de ses obligations et réticent pour les assumer, si vous voulez, vous pourriez conclure votre mise en demeure par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> . Pour votre info perso : 1/ Les nom/coordonnées postales du bailleur DOIVENT figurer sue votre contrat de location : art 3 loi 6/7/1989. Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de l'exiger de l'agence. 2/ http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire 3/ Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216 4/ Saisine du tribunal judiciaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 . cdt.

_lael_ · Answer

"En outre, selon le bail est stipulé le choix du propriétaire de ne pas remplacer l’électroménager. Dans ce cas toute réparation voire changement de ce dernier sera à votre charge."

Clause de "mise à disposition " + clause de "non remplacement/réparation " = Le bailleur n'est pas tenu de remplacer, réparer et encore moins de vous indemniser.

Leur réponse est donc totalement adaptée.

Le seul cas où ce serait contestable c'est si vous louiez meublé et que les meubles oh électroménager en question étaient prescrits par la loi.

Ce qui n'est pas le cas ici.

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