A voir également:
- Lettre rouge huissier
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Mise en page lettre - Guide
1 réponse
bonsoir
"
Comment se passe une procédure de saisie ?
Comment se passe une saisie ? L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis."
votre mère a t elle reçu ce commandement de payer?
8 nov. 2022 à 18:33
Bonsoir,
oui elle a bien reçu un commandement de payer mais cela date de mars dernier.