Injonction de payer rejetée

Question

Bonjour,

Suite à un décès j’ai payé en totalité les frais d’obsèques pour le compte de la succession (3199€), j’avais en effet signé la commande. Les héritiers (3) n’ont pas pris de notaire bien qu’il y ai des héritiers mineurs et m’ont renvoyé la facture me disant que c’était à moi de la payer, ce que j’ai fait mais après plusieurs consultations j’ai apprit que la facture des obsèques devait être mise sur la succession et si elle était déficitaire c’était aux héritiers de la régler et que je pouvais me faire rembourser par les héritiers.

« Article 775 : Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant »

« si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier, il peut se faire rembourser par les héritiers. Il peut utiliser une injonction de payer ».

J’ai donc lancé la procédure. Tout d’abord par une mise en demeure par huissier, envoyé à chacun des héritiers qui n’ont pas donné suite. J’ai donc fait une demande en injonction de payer envoyée au greffe du tribunal de la région ou habitent les héritiers. Un des héritiers habite dans le nord, ou moi aussi j’habite et les héritiers mineurs habitent dans le sud.

J’ai fait les mêmes courriers expliquant la situation aux 2 tribunaux et fourni les mêmes documents, le montant réclamé aux héritiers vu qu'ils sont trois, correspondant pour chacun d'eux au 1/3 de la facture selon les règles de dévolution successorale. J’ai rempli le Formulaire 12948*06 envoyé aux 2 tribunaux concernés.

Le tribunal du Nord m’a répondu rapidement et me prévenant que ma demande était retenue en totalité

Le tribunal du sud qui concerne les enfants mineurs, m’a répondu au bout de 2 mois et que ma demande était rejetée :

« Attendu que la requête ne paraît pas fondée, rejetons la requête qui précède pour les motifs suivants : Nécessité d’un débat contradictoire »

Lorsque j’ai remplit le formulaire concernant les héritiers mineurs, j’ai noté dans la case renseignant l’identité du débiteur le nom du représentant légal de ces héritiers, c’est à dire leur mère, et aussi dans le courrier joint à ma requête j’ai précisé que mon débiteur était le représentant légal des héritiers mineurs, et qu’elle n’était ni marié ni pacsé avec le défunt.

Je pense que j’ai fait une erreur en remplissant ce formulaire et que j’aurais du noter le nom des héritiers bien qu’ils soient mineurs et non celui de leur représentant légal.

Vu que cette requête ne concerne pas le bon débiteur, puis-je en refaire une autre en précisant cette fois-ci l’identité des héritiers ?

Lorsque j’ai rempli le formulaire j’ai coché la case qu’en cas d’opposition l’affaire serait reportée devant : j’ai noté l’adresse du tribunal du Nord ou j’habite, d’où ma question : en cas de débat contradictoire se fera t’il au tribunal du Nord ?

Vous remerciant pour vos réponses

sleepy00 · Answer

Bonjour,

Pour moi le plus étonnant c'est plutôt que le tribunal du nord a accepté.

- Bien que cela soit indiqué sur service public.

Il me parait étrange de passer par une injonction de payer qui en principe est possible pour une cause contractuelle, or vous n'avez pas de contrat avec les héritiers.

- Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure l'un des débiteurs poursuivis.
Donc vous ne deviez en principe envoyer la demande qu'à un seul tribunal.

- c'est bien en principe contre le représentant légal qu'on réclame, donc je ne pense pas que ce soit pour ca qu'il y a un refus

- par ailleurs 1/3 chacun a supposé qu'ils ont accepté une succession et qu'elle a bien été réparti par 1/3. Vous avez un justificatif notarié qui précise la répartition d'une succession par tiers ?

si refus de succession, car déficitaire, c'est l'obligation alimentaire, donc l'enfant est tenu d'assumer la charge des frais d'obsèques dans la mesure de ses ressources, donc pas forcément 1/3 chacun et peu probable qu'un juge considère qu'un enfant mineur a suffisamment de ressource pour être obligé alimentaire.

Ca fait beaucoup d'élément qui a mon sens confirme qu'il faut un débat contradictoire.

mulan35 · Answer

Bonjour Sleepy et merci de votre réponse,

Déjà dans un 1er temps, les héritiers n'ont pas pris de notaire pour régler la succession bien qu'il y ai des héritiers mineurs et ont déménagé l'appartement de tous les meubles meublants, bijoux et voiture, ce qu'ils en ont fait je n'en sais rien.

J'ai contacté plusieurs fois "droit-finances" et vos réponses ne sont pas les mêmes :

Le 28 mai 2022 voici ma question et la réponse :

Bonjour,
Peut on regrouper sur la même demande en injonction de payer adressée au tribunal d'instance, les héritiers concernés sachant qu'ils ne sont pas du même département.

Merci de votre réponse

Non, une IP pour chaque personne et au tribunal judiciaire du lieu de domicile de chacun.

Vous précisez dans l'objet de la demande: la somme globale de 6000 euros est divisée par 3 héritiers ( 6000.00 : 3 = 2000 euros).

Bien entendu le montant réclamé dans votre IP ne sera lui que de 2000, 00.

Rien en vous empêche de joindre un courrier explicatif à votre demande d'injonction de payer.

(bien sur la somme de 6000€ est un exemple)

Donc j'ai suivi les conseils qui m'ont été donné. Tout d’abord par une sommation de payer par huissier à chacun des héritiers. L'huissier a précisé dans son courrier la somme totale des frais d'obsèques et a ajouté "dont 1/3 à votre charge selon les règles de dévolution successorale" et cela à chacun des héritiers, n'ayant pas eu de réaction j'ai procédé à l'injonction de payer.

Lorsque j'ai rempli la demande en injonction de payer, il est demandé notre identité et celle de notre ou nos débiteurs, or j'ai précisé l'identité du représentant légal et pas celui des débiteurs, mais ce n'est pas le représentant légal qui est débiteur mais bien les héritiers.

Bonne journée

mulan35 · Answer

Bonjour Sleepy

Je vais tenter de déposer une requête IP au tribunal du Nord, car lors de la précédente envoyée dans le sud j'avais coché la case : "En application de l’article 1408 du code de procédure civile, je demande qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant.................. , juridiction compétente pour connaître du litige" et j'avais mis l'adresse du tribunal du Nord.

Je vais donc leur envoyer la requête en précisant qu'elle est en complément à celle déposée précédemment et qui avait été acceptée.

Chacun des héritiers a reçu le capital DC de la CPAM (1/3 chacun).

Bonne soirée

Injonction de payer rejetée

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