Terrain intégré dans donation partage

Question

Bonjour,

Nous avons construit notre maison avec mon mari sur un terrain qu il a eu en donation par ses parents en 2001

Tout se passe bien avec mon mari , comme j ai financé la maison avec lui on avait fait le nécessaire pour que je sois protégée en cas de problème (donation entre époux)

Ce terrain mon mari a dû l intégrer dans une donation partage en 2019 depuis nous rencontrons des difficultés avec sa famille pourtant il a bien réintégré la donation de 2001 dans la donation partage de 2019 ou il est précisé qu il est bien donataire. Et chaque enfant a eu des lots.

je ne comprends pas ce qui se passe mais est ce que les parents de mon mari malgré qu ils .lui aient donné ce terrain on t ils encore des droits dessus? Ils m ont fait plusieurs réflexions en prétendant que nous ne sommes plus chez nous alors que nous y avons construit et entretenu notre maison depuis 20 ans! Peuvent ils transmettre ce bien à leurs 2 autres enfants? A priori c est ce qu il prétendent or dans la donation partage chacun a eu ses lots et j ai interrogé un notaire ce dernier me dit que les parents de mon mari ne peuvent pas modifier le terrain sans son accord est ce vrai?

pour moi le problème vient que nous sommes les seuls à avoir eu un terrain constructible qui a été évalué très bas par le notaire en 2019 dans la donation partage. Peuvent ils le réévaluer en nature sans l accord de mon mari?
Dans ce cas  le terrain rentre dans l indivision et que devient notre maison? Et si nous venions à nous séparer avec mon mari je n aurai droit à rien même si j ai financé la construction de notre maison? 
je suis très inquiète surtout que j ai mis toutes mes économies dans notre maison….

merci pour votre réponse

ginto5 · Answer

Bonjour,

Il faudrait savoir quel type de donation a été faite lors de la donation du terrain à votre mari :

- soit une donation simple (rapportable à la succession)

- soit une donation  hors-part successorale (qui n'affecte en rien la part d'héritage)

Dans le 1er cas, la valeur du terrain sera estimé à la date de succession (avec y compris la valeur de la maison....mais c'est à confirmer) et votre mari devra compensation éventuelle à ses frères et soeurs.

Mais quoi qu'il en soit, si la donation a été faite devant notaire, ce terrain reste la propriété de votre mari.

Ulpien1 · Answer

Bonjour

etes-vous certaine qu'il s'agit d'une donation-partage par laquelle tout les héritiers ont été allotis?

Idematik · Answer

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Attention , la donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester.(cassation).

Il s'ensuit que seule l(action  en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire est possible. Elle se prescrit par cinq ans  à compter du décès du donateur (donation partage simple) ou du dernier des donateurs si donation-partage  conjonctive(possibilité éventuelle d'un délai supplémentaire de deux ans sans pouvoir excéder dix ans au total.)

Ainsi cette action en réduction ne peut intervenir que dans le cas où des biens non distribués ne sont pas suffisants pour permettre d'allotir légalement l'héritier lésé ou non alloti.

A priori, ce que vous racontent vos parents ne tient pas debout.

En ce qui concerne la maison, elle appartient en propre à votre mari, propriétaire du terrain d'assiette. Mais votre époux doit une créance à la communauté qui finance la construction, créance égale au coût de la construction.

Terrain intégré dans donation partage

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