Preavis logement

bernie1295 Messages postés 111 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
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bonjour  je suis actuellement  en location  logement social .. je recherche un logement a un particulier et pourriez vous me dire combien de mois de préavis  (j'ai 72ans et soucis de santé ) et pour rapprocher entourage Merci beaucoup 

2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54351 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 467
     

    bonjour,

    en logement social la location est nue, donc 3 mois de préavis... SAUF :

    - si le logement est en "zone tendue" : dans ce cas, le préavis est de 1 mois à condition de faire état de ce motif dans votre courrier de congé (vous n'avez pas à le justifier car il est d'ordre public).

    - si votre état de santé actuel est jugé par votre médecin comme un motif de changement de domicile : dans ce cas le préavis est de 1 mois à condition de joindre impérativement à votre courrier de congé le certificat médical que fera votre médecin.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    Le motif "se rapprocher de ma famille" n'est pas un motif légal de préavis réduit.

    .

    Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

    Loyer et charges restent dus pour toute la durée du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

    .

    cdt.


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  2. bernie1295 Messages postés 111 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     

    bonsoir merci de votre réponse cordialement 

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