Preavis logement
bernie1295 Messages postés 101 Statut Membre -
bonjour je suis actuellement en location logement social .. je recherche un logement a un particulier et pourriez vous me dire combien de mois de préavis (j'ai 72ans et soucis de santé ) et pour rapprocher entourage Merci beaucoup
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2 réponses
bonjour,
en logement social la location est nue, donc 3 mois de préavis... SAUF :
- si le logement est en "zone tendue" : dans ce cas, le préavis est de 1 mois à condition de faire état de ce motif dans votre courrier de congé (vous n'avez pas à le justifier car il est d'ordre public).
- si votre état de santé actuel est jugé par votre médecin comme un motif de changement de domicile : dans ce cas le préavis est de 1 mois à condition de joindre impérativement à votre courrier de congé le certificat médical que fera votre médecin.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le motif "se rapprocher de ma famille" n'est pas un motif légal de préavis réduit.
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Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges restent dus pour toute la durée du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...