Preavis logement

bernie1295 Messages postés 85 Date d'inscription jeudi 25 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 - 7 nov. 2022 à 13:41
bernie1295 Messages postés 85 Date d'inscription jeudi 25 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 - 7 nov. 2022 à 20:09

bonjour  je suis actuellement  en location  logement social .. je recherche un logement a un particulier et pourriez vous me dire combien de mois de préavis  (j'ai 72ans et soucis de santé ) et pour rapprocher entourage Merci beaucoup 

2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
7 nov. 2022 à 13:55

bonjour,

en logement social la location est nue, donc 3 mois de préavis... SAUF :

- si le logement est en "zone tendue" : dans ce cas, le préavis est de 1 mois à condition de faire état de ce motif dans votre courrier de congé (vous n'avez pas à le justifier car il est d'ordre public).

- si votre état de santé actuel est jugé par votre médecin comme un motif de changement de domicile : dans ce cas le préavis est de 1 mois à condition de joindre impérativement à votre courrier de congé le certificat médical que fera votre médecin.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le motif "se rapprocher de ma famille" n'est pas un motif légal de préavis réduit.

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Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

Loyer et charges restent dus pour toute la durée du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

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cdt.


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bernie1295 Messages postés 85 Date d'inscription jeudi 25 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024
7 nov. 2022 à 20:09

bonsoir merci de votre réponse cordialement 

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