Asf/pension alimentaire

Question

Bonjour, suite à la revalorisation de l'Asf de 122€ à 184€,  il s'avère que 62 euros ne seront pas déduit du RSA. Cependant, beaucoup de personnes comme moi on une pension alimentaire versée par accord amiable sans titre exécutoire, bah oui accord amiable !!!!, dont le montant est supérieure à 122€ ( 150€) du coup inférieur à 184€ on est d accord?. Sauf que lorsque nos ex conjoint se contente de verser cette pension merci à eux, mais refuse de signer un acte exécutoire ( homologation caf, JAF etc) et d'ailleurs nous les femmes ayant effectué un accord amiable c barbant et créer des tensions si on demande de faire intervenir des administrations !!!! En bref coup de pouce de 62 euros maman solo??? Hum pas pour toutes apparemment. Je suis allée ce matin à la caf qui m'a répondu oui Mme il y a des inégalités et ne pouvons vous répondre car nous ne sommes pas le service compétent. Ok merci au revoir. Du coup? La caf m avait dispensé de demande d ASF en 2019 puisque PA  supérieure et pour ce coup de pouce de 62 e non déductible du RSA il faut un titre exécutoire ???

Mab03_1498 · Answer

PS: la totalité de la pension alimentaire versée est considéré comme ressources pour ma part incidence sur APL etc

kang74 · Answer

Bonjour

Pour avoir un jugement exécutoire, il suffit de faire une requête et de passer devant le JAF .

Et il n'y a pas besoin de l'accord de l'autre pour que le JAF statue sur son montant par rapport aux revenus de chacun .

Pourquoi les accords amiables ne marchent pas ?

Parce qu'aucun JAF n'a fixé le montant par rapport aux revenus de chacun donc une personne peut très bien décider de 40e de pension qui est déclarable comme vous le dites , pour faire payer le reste à la caf ( qui n'est pas déclarable) alors qu'en fait le père aurait les moyens de payer bien plus .

C'est pourquoi on vous demande un jugement de demande de pension alimentaire .

Mab03_1498 · Answer

Merci pour votre réponse. Veuillez m'excuser du retard. Je comprend, mais saisir le JAF en requête sans l'accord de l'autre parent, comment va t il prendre en compte les revenus de ce dernier? J'ai un peu peur de sa réaction car dès que je prononcé le mot "juge" il y a des tensions

Asf/pension alimentaire

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