Asf/pension alimentaire
kang74 Messages postés 5982 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 - 9 nov. 2022 à 18:30
Bonjour, suite à la revalorisation de l'Asf de 122€ à 184€, il s'avère que 62 euros ne seront pas déduit du RSA. Cependant, beaucoup de personnes comme moi on une pension alimentaire versée par accord amiable sans titre exécutoire, bah oui accord amiable !!!!, dont le montant est supérieure à 122€ ( 150€) du coup inférieur à 184€ on est d accord?. Sauf que lorsque nos ex conjoint se contente de verser cette pension merci à eux, mais refuse de signer un acte exécutoire ( homologation caf, JAF etc) et d'ailleurs nous les femmes ayant effectué un accord amiable c barbant et créer des tensions si on demande de faire intervenir des administrations !!!! En bref coup de pouce de 62 euros maman solo??? Hum pas pour toutes apparemment. Je suis allée ce matin à la caf qui m'a répondu oui Mme il y a des inégalités et ne pouvons vous répondre car nous ne sommes pas le service compétent. Ok merci au revoir. Du coup? La caf m avait dispensé de demande d ASF en 2019 puisque PA supérieure et pour ce coup de pouce de 62 e non déductible du RSA il faut un titre exécutoire ???
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3 réponses
3 nov. 2022 à 16:36
PS: la totalité de la pension alimentaire versée est considéré comme ressources pour ma part incidence sur APL etc
3 nov. 2022 à 16:45
Bonjour
Pour avoir un jugement exécutoire, il suffit de faire une requête et de passer devant le JAF .
Et il n'y a pas besoin de l'accord de l'autre pour que le JAF statue sur son montant par rapport aux revenus de chacun .
Pourquoi les accords amiables ne marchent pas ?
Parce qu'aucun JAF n'a fixé le montant par rapport aux revenus de chacun donc une personne peut très bien décider de 40e de pension qui est déclarable comme vous le dites , pour faire payer le reste à la caf ( qui n'est pas déclarable) alors qu'en fait le père aurait les moyens de payer bien plus .
C'est pourquoi on vous demande un jugement de demande de pension alimentaire .
9 nov. 2022 à 16:54
Merci pour votre réponse. Veuillez m'excuser du retard. Je comprend, mais saisir le JAF en requête sans l'accord de l'autre parent, comment va t il prendre en compte les revenus de ce dernier? J'ai un peu peur de sa réaction car dès que je prononcé le mot "juge" il y a des tensions
9 nov. 2022 à 18:30
La plupart du temps les gens saisissent le jaf sans l'accord de l'autre parent puisque le but c'est d'obliger un des parents à faire des choses ( payer une pension à sa juste valeur, voir son enfant)
Ils sont rarement d'accord, voire en total conflit .
On fait une demande en expliquant sa demande au juge .
L'autre parent est convoqué et obligé de fournir les justificatifs
S'il ne vient pas ou ne fournit pas les justificatifs, ben le juge ne tiendra pas compte de son avis et le juge ne tiendra compte que de la demande de la partie qui est là, avec ses justificatifs .