Entreprise qui déduit TVA alors que je suis en franchise
dna.factory Messages postés 29262 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je passe ici car impossible de trouver la réponse sur internet…
Je suis auto entrepreneur en franchise de TVA, je vends des objets vintage. Durant 2 mois, j’ai vendu ma marchandise dans un magasin qui prenait 38% de commission. Jusque-là tout va bien. Sauf que le magasin en question veut maintenant nous déduire 20% de TVA en plus des 38%, car ils nous disent qu’ils collectent la TVA, ont-il le droit, est-ce légal? Sachant que derrière je déclare et paye bien évidemment des taxes.
Merci pour vos réponses!
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4 réponses
Bonjour
Dépôt d'un objet au prix de vente 100€. La commission perçue par le magasin était de 38€ et vous perceviez 62€.
Depuis qu'il vous a été annoncé que la tva s'appliquerait sur leur commission, le décompte sera le suivant : a) commission ttc : 38€ x 1.20 = 45.60€ b) vous percevrez 54.40€
Puisque ce magasin est assujetti à la tva, oui, il a obligation de facturer la tva sur ses commissions.
La question se pose en d'autres termes, à savoir la rentabilité pour votre micro avec un pourcentage aussi élevé. Ne pas oublier que vous devrez payer à l'urssaf 13% sur 100€. Au final, il vous restera : 54.40€ - 13€ = 41.40€.
Le magasin n'a le droit de déduire que sa commission effectivement. Mais par contre, il est libre de choisir le montant de sa commission pour que celle ci inclue le montant d'argent qu'il veut gagner ET la tva qu'il devra donner à l'état.
Donc à moins que vous ayez signé il y a deux semaines un contrat spécifique définissant cette commission pour une durée définie, le magasin est libre de choisir le montant de commission qu'il veut appliquer. Jusqu'à 100 % si vous acceptez (dans certain cas, le fait d'être visible en rayon est plus important que de gagner de l'argent).
Effectivement, le magasin n'aurait pas du rentrer dans les détails, il aurait du vous dire qu'il augmentait sa commission et c'est tout, car le calcul derrière ne vous regarde pas.
Si par contre, vous avez effectivement signé un contrat définissant le taux de commission et une durée pendant laquelle ce contrat s'applique, alors oui, le magasin doit rester à 38% et tant pis si c'est lui qui perd de l'argent.
Perdue je suis!
Créer et tenir une entreprise est un métier à part entière. Même quand l'entreprise en question consiste à donner des produits à quelqu'un pour qu'ils les vende à notre place.
Un métier qui nécessite des compétences et connaissance, afin de ne pas être perdu.
Il est fortement recommandé de suivre des formations afin de comprendre ce que vous faites, pour éviter de vous retrouver à perdre de l'argent, ou simplement pour éviter que vos clients abusent de votre ignorance et de votre naïveté.
Le magasin percevra une commission dont le montant hors taxes correspondra à 38 % du prix de vente net
Donc pour l'entreprise, qui applique la tva, il semble raisonnable et logique d'appliquer 20% supplémentaires de tva en plus du montant hors taxe. Je n'affirme pas que ce soit légal. Ces histoires de franchise de tva, je comprends pas toujours tout surtout dans ces situation spécifiques.
Maintenant, vous avez trois options :
- vous arrivez à convaincre le magasin d'appliquer les conditions telles que vous les pensiez, et telles qu'appliquées les deux derniers mois. On est dans la négociation pure... Personne ici ne pourra le faire à votre place ou même donner les arguments, même si les principaux arguments sont les options suivantes
- vous mettez fin au contrat, purement et simplement, et trouvez une autre méthode pour vendre vos produits. Que ce soit un autre magasin (en étant plus attentif au contrat), ou en direct.
- Si vous êtes sur d'avoir bien compris ce que dit le comptable et si vous êtes certain qu'il a bien compris votre situation, vous assignez le magasin en justice pour qu'il respecte les conditions du contrat. En l'état ce n'est clairement pas l'option que je vous conseille, parce que si y'a eu incompréhension et que le magasin est dans son droit, vous allez perdre encore plus.
ont-il le droit, est-ce légal?
Légalement, ils ont le droit de prendre 75% de commissions si il estiment que c'est leur valeur ajouté. Si vous n'êtes pas content avec ça, libre à vous de vous trouver un autre intermédiaire (après l'échec d'une phase de négociation tentant de faire comprendre la situation à l'intermédiaire).
Ce que fait le magasin avec sa TVA, au final, ça ne vous regarde pas. Si ils veulent absolument conserver leur marge malgré au dela de la tva (38% de marge après tva me parait beaucoup si tout ce qu'il font est de mettre l'article sur une étagère, mais c'est leur droit), et bah ils vous proposeront un contrat à 58% de marge, et ce sera à vous d'accepter, refuser ou négocier.
Je ne comprends pas ce message.
Je comprends pas grand chose aux histoires de TVA à vrai dire…
Le magasin m’a parlé de 38% de commission, lorsqu’ils ont su que j’étais auto entrepreneur, ils m’ont dit qu’il faudrait donc déduire 38% de commission + 20% de TVA.
C’est bien cela que vous aviez compris?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La TVA ne s’applique pas sur leur commission mais sur notre chiffre d’affaire du coup.