Retenue disproportionnée du dépôt de garantie

Question

Bonjour à tous,

Je souhaiterais bénéficier de vos conseils pour effectuer une « contre-proposition » à une agence immobilière suite à une retenue disproportionnée de mon dépôt de garantie.

Pour vous raconter un petit peu les faits, j’ai réalisé mon état des lieux de sortie fin août. Lors de celui-ci, l’opératrice s’est calquée sur l’état des lieux d’entrée qu’elle possédait sur sa tablette. Malheureusement, cet état des lieux d’entrée n’était pas le mien (l’opératrice refusait de décoller ses yeux de sa tablette, pour regarder le mien que j’avais en ma possession) mais celui de l’avant-avant dernier locataire qui avait taché le jonc de mer du salon. Suite à son départ, un petit bout de jonc de mer (correspondant a l’emprise de sa tache) a été changé. Lors de l’examen du salon, l’opératrice a remarqué que j’avais, pendant mon occupation, fait une petite tache (d’eau) sur le jonc de mer. Par conséquent, elle a laissé le jonc de mer en état « dégradé », comme sur le précédent état des lieux (qui n’était pas le mien… puisque le jonc de mer était en bon état puisque le petit bout avait été remplacé). Bref, pour cette petite tache (d’ailleurs invisible sur les photos de l’état des lieux sortie), mon jonc de mer est donc considéré comme dégradé. Je sais que je n’aurais pas dû signer l’état des lieux. Malheureusement, je ne pouvais rester dans cette ville plus longtemps (paiement du déménagement, prise de poste 48h plus tard à 1000km et un appartement à trouver)

A réception de mon décompte de sortie, A réception de celui-ci, j’ai constaté qu’une retenue pour sol de séjour dégradé (après abattement pour vétusté de 30%) était réalisée, s’élevant à un montant total 542.23 € (soit 94% du montant du dépôt de garantie). Cela correspond à une réfection entière du jonc de mer du salon.  Ce montant me semble disproportionné pour une petite tâche  à peine visible.

J’ai contacté l’ADIL, et l’ADIL m’a conseillé de m’envoyer une LRAR pour négocier ce montant, celui-ci lui paraissant disproportionné également.

Toutefois, je ne vois pas vraiment sur quels éléments m’appuyer pour « négocier ». Auriez-vous des idées ?

Merci pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter,

Bien cordialement,

_lael_ · Answer

"Je sais que je n’aurais pas dû signer l’état des lieux."

Si c'est signé c'est que vous avez accepté la description qui en était faite et les conséquences qui en découlent.

"fait une petite tache (d’eau) "

Il faudra m'expliquer à quoi peut ressembler une tâche d'eau.

C'est pas plutôt de l'eau non essuyé qui aurait dégradé le support ?

Car une tâche ça implique que ça peut se nettoyer, mais si c'est le support qui est dégradé la seule solution c'est de le remplacer.

Par contre, je ne saurais pas dire si remplacer tout le support pour une petite partie dégradée c'est "proportionné" ou non, j'ai toujours entendu dire qu'il fallait plusieurs dégradations, ou une dégradation sur une large surface, pour justifier du remplacement complet.

Mais à défaut de précisions dans l'état des lieux de sortie, cela paraît difficilement contestable puisque vous indiquez qu'il y a seulement marqué "dégradé".

"J’ai contacté l’ADIL, et l’ADIL m’a conseillé de m’envoyer une LRAR pour négocier ce montant, celui-ci lui paraissant disproportionné également. "

Ça peut se négocier, mais honnêtement, vu ce qui est écrit dans l'EDLS que vous avez signé, c'est difficilement contestable.

"Toutefois, je ne vois pas vraiment sur quels éléments m’appuyer pour « négocier ». Auriez-vous des idées ?"

La loi est de leur côté et vous vous êtes fait avoir, vous ne pourrez pas l'invoquer à l'appui de votre demande.

Il faudra donc plutôt compter sur "leur bonne foi", ce qui est pas gagné, pour espérer voir réduire le montant réclamé.

djivi38 · Answer

bonjour, une retenue sur dépôt de garantie DOIT être justifiée par "devis" OU "facture" OU par ticket d'achat des matériaux (VS matériels) utiles à la réparation de la dégradation : quel justificatif accompagnait le rendu du solde de votre DG ? . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . cdt.

Spleenface · Answer

Bonjour Djivi38,

J'ai d'ores et déjà lu vos "topos" en cherchant des sujets similaires sur le forum préalablement à l'écriture de ce post. Merci beaucoup pour ces informations très complètes.

Mon dépôt de garantie s'élève à 575.00€, ce qui équivaut, en terme de montant, à un mois de loyer hors charges.

Une retenue pour sol de séjour dégradé (après abattement pour vétusté de 30%) a été réalisée, s’élevant à un montant total 542.23 € (soit 94% du montant du dépôt de garantie).

Cette retenue était bel et bien accompagnée d'un devis réalisée par une société. Ce devis avait un montant TTC de 774.62€. Aucun soucis de ce côté là.

Par conséquent, l'agence ne m'a pas prélevé le maximum autorisé (120% de 575€).

Retenue disproportionnée du dépôt de garantie

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