Réparation climatisation propriétaire ou locataire
SP -
Bonjour,
mon fils n a pas fait l entretien de la Clim en 2021.
une pièce est défectueuse et n existe plus. La Clim a 20ans. Le propriétaire l obligé à payer une nouvelle Clim car il n a pas fait l entretien. Il occupe le logement depuis 3 ans.
merci de votre aide
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4 réponses
bonjour, après 20 ans, je ne sais pas vraiment si c'est a lui de payer, s'il veut récupérer tout ou partie de son argent, il serait bien de passer par un conciliateur de justice d'autant plus que c'est gratuit.
C'est pas évident de démontrer que l'absence d'entretien est à l'origine de la panne, ni même l'inverse à moins de faire venir un expert.
De la même façon, c'est jamais évident de savoir à qui incombe la preuve. Si ça avait été une dégradation, il incombe au locataire de prouver qu'il n'est pas responsable (article 1732 du code civil et c) de l'article 7 loi 1989), pour une panne c'est moins évident même si le locataire a une obligation d'entretien (d) de l'article 7 loi 1989), le bailleur a quant à lui une obligation de garantir le bon fonctionnement des équipements mis à disposition du locataire (a) de l'article 6 loi 1989)
Quoi qu'il en soit, le bailleur ne peut pas exiger un remplacement à neuf de la clim, même si la responsabilité du locataire est établie, il faut tenir compte de l'usure.
Ce qui fait que, vu l'âge de la clim, le locataire pourrait se voir réclamer tout au plus jusqu'à 20-30% de la valeur d'une clim neuve équivalente.
A nouveau, le reliquat après usure à prendre en compte est pas forcément évident à estimer, mais il n'est pas zéro à partir du moment où la clim était fonctionnelle à l'entrée dans les lieux.
Mais j'ai déjà vu accorder jusqu'à 30% pour un équipement dont la "durée de vie" avait été largement dépassée, c'est à la discrétion du juge si cela devait être tranché en justice.
Peut-être négocier une indemnisation autour de 10% du montant d'une clim neuve serait un compromis si vous n'avez pas envie de pousser le litige plus loin et de risquer de devoir aller au tribunal pour récupérer le dépôt de garantie ?
Ou de risquer de ne pas avoir de clim d'ici l'été prochain ou de batailler pour la faire remplacer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
je pense que c est une Clim réversible. Pas sûre . C est mon fils qui est embêté par son propriétaire. Il est en à la Reunion.
Sur une clim reversible (chaud/froid) air/air avec splits, le seul entretien possible est le nettoyage des filtres anti-poussières et je doute que ce soit la raison de la panne....le proprio cherche un pigeon pour lui payer une clim neuve.
Merci
c est rassurant!
Qu'il conteste par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'il conserve une copie ainsi que les copies des documents postaux.
Merci pour les conseils