Validité offre d'achat avec clause suspensive
fbupa Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je m'apprête à signer accepter une offre d'achat concernant la vente de la maison dont parents m'ont fait donation (ils en sont usuftitiets, et ma sœur et moi nu-propriétaires). Mon père a été diagnostiqué malade d'Alzeimer et nous avons (ma mère, la sœur etmoi) déposé un dossier d'habitation familiale auprès du tribunal judiciaire poursuit ma mete puisse -entrer autre- signer la vente de cette maison au nom de père. Toutes les parties sont d'accord pour cette vente. Je sais qu'au moment de la signature du compromis de vente nous devrons avoir l'habilitation familiale et l'accord éventuel du juge, mais atant un trouvé un acheteur piur la laison se demande si on peut accepter son offre d'achat en y faisant figurera une condition suspensive du type "le compromus de vente ne pourra être signé qu'à condition de disposer de l'habilitation du familiale et de l'autorisation du juge". En effet l'obtention de cette autorisation prend plusieurs mois et nous souhaitons accepter rapidement l'offre de l'acheteur (pour ne oas la liuper) tout en la sécurisant avec cette clause suspensive.
Merci d'avance pour vos éclaircissements et félicitation pour la qualité du site et des échanges
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3 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez pas vendre le bien, donc faire les démarches de mise en vente de ce bien , tant que vous n'avez l'autorisation du juge dont l'action commence dés la mise en vente du bien .
Donc votre clause suspensive est nulle puisque vous ne pouvez pas signer de compromis .
Le risque à faire les chose dans le désordre c'est de devoir des dommages et intérêts à l'acheteur car une telle vente serait considérée comme nulle puisque le juge des tutelles vérifie aussi que la mise à prix soit cohérente.
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Et autant vous dire que si vous demandez une habilitation familiale dans le même temps le juge des tutelles aura suffisament d'argument pour décider d'une autre mesure de protection, avec un mandataire judiciaire pour la gérer .
Merci bcp Kang74 pour cette réponse précise et claire.
On est bien conscient de l'impossibilité de signer un compromis de vente avant d'avoir pu obtenir les documents et habilitations du juge.
La question immédiate est "juste" de savoir si on peut accepter l'offre d'achat en y mentionnant que le compromis ne pourra être signé qu'à condition d'obtenir l'accord du juge? (L'acheteur est d'accord pour rajouter cette clause car il n'est pas pressé et est prêt à attendre l'accord définitif du juge)
Merci d'avance pour votre retour
Et je vous répète que cette clause est nulle puisque vous n'êtes pas en mesure non plus de pouvoir accepter une offre d'achat sans l'accord de votre père ( qu'il ne peut plus donner)
C'est le juge des tutelles qui peut accepter une offre d'achat au nom de votre père, déléguant au tuteur le soin d'effectuer les démarches en son nom SI et uniquement SI, il considère que cette vente est dans l’intérêt de votre père .
Notamment en ce qui concerne la valeur de son usufruit puisqu'il peut considérer qu'il est plus intéressant pour votre père et votre mère de louer le bien pour avoir des revenus complémentaires ( ou que votre mère reste dans le logement au lieu de faire des frais supplémentaire de relogement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...