Locataire sous tutelle

Guian29 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2022 - 31 oct. 2022 à 13:29
Poisson92100 Messages postés 26180 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2023 - 7 nov. 2022 à 13:29

Bonjour ,

Un locataire est place sous tutelle en cours de bail. Il a quitte son emploi et percoit sans doute le RSA. Les loyers ne sont plus payes. L Udaf du Finistere confirme l incapacite de regler les loyers passes et a venir. Il est prevu qu il reste dans ce logement selon l Udaf... le proprietaire pensait mettre en vente en fin de bail mais le pseudo locataire serait protege. Qu en est il ? 

7 réponses

Bonjour

Sur quelles lois se base l'Udaf pour dire : il est prévu qu'il reste dans le logement ? 

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dna.factory Messages postés 24529 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2023 11 979
31 oct. 2022 à 14:20

L Udaf nous a precise que si nous engageons des procedures, cela prendrait des annees ... 

Ce n'est pas une raison pour ne pas le faire. A plus forte raison en assignant aussi l'udaf en justice à coté.


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Poisson92100 Messages postés 26180 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2023 7 516
Modifié le 7 nov. 2022 à 13:30

Bonsoir

L'udaf n'a pas l'air motivé pour lui trouver moins cher...

Vous traitez cela comme n'importe quel impayé : procédure (contre le locataire représenté par l'UDAF) pour loyers impayés et demande d'expulsion.

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Guian29 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2022
31 oct. 2022 à 14:03

Udaf affirme remplir son role de protection de cette personne et cette personne souhaite rester dans ce logement. Pour les loyers impayes, l Udaf  affirme ne pas etre magicienne... l udaf cherchera un logement plus tard mais le locataire a des exigences, localite bien precise, meme s il ne travaille plus. L organisme logement social m a precise que si les loyers sont impayes, son admission est impossible. L Udaf nous a precise que si nous engageons des procedures, cela prendrait des annees ... 

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Guian29 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2022
31 oct. 2022 à 14:26

Passe notre stupeur... et notre desarroi, je pense qu il faut effectivement prendre un avocat et engager une procedure  ! Merci a vous

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djivi38 Messages postés 50582 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2023 14 789
Modifié le 31 oct. 2022 à 21:22

bonjour,

voir dans ce lien les conditions (cumulatives pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur) pour être un locataire "protégé" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de clette ocation : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Bonsoir, merci pour le lien. L Adil a ete contacte mais pas de solution miracle. Cdt

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