Locataire sous tutelle

Guian29 Messages postés 3 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -

Bonjour ,

Un locataire est place sous tutelle en cours de bail. Il a quitte son emploi et percoit sans doute le RSA. Les loyers ne sont plus payes. L Udaf du Finistere confirme l incapacite de regler les loyers passes et a venir. Il est prevu qu il reste dans ce logement selon l Udaf... le proprietaire pensait mettre en vente en fin de bail mais le pseudo locataire serait protege. Qu en est il ? 

7 réponses

gitane2229
 

Bonjour

Sur quelles lois se base l'Udaf pour dire : il est prévu qu'il reste dans le logement ? 

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dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 636
 

L Udaf nous a precise que si nous engageons des procedures, cela prendrait des annees ... 

Ce n'est pas une raison pour ne pas le faire. A plus forte raison en assignant aussi l'udaf en justice à coté.


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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 

Bonsoir

L'udaf n'a pas l'air motivé pour lui trouver moins cher...

Vous traitez cela comme n'importe quel impayé : procédure (contre le locataire représenté par l'UDAF) pour loyers impayés et demande d'expulsion.

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Guian29 Messages postés 3 Statut Membre
 

Udaf affirme remplir son role de protection de cette personne et cette personne souhaite rester dans ce logement. Pour les loyers impayes, l Udaf  affirme ne pas etre magicienne... l udaf cherchera un logement plus tard mais le locataire a des exigences, localite bien precise, meme s il ne travaille plus. L organisme logement social m a precise que si les loyers sont impayes, son admission est impossible. L Udaf nous a precise que si nous engageons des procedures, cela prendrait des annees ... 

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Guian29 Messages postés 3 Statut Membre
 

Passe notre stupeur... et notre desarroi, je pense qu il faut effectivement prendre un avocat et engager une procedure  ! Merci a vous

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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 036
 

bonjour,

voir dans ce lien les conditions (cumulatives pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur) pour être un locataire "protégé" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de clette ocation : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.


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Guian29
 

Bonsoir, merci pour le lien. L Adil a ete contacte mais pas de solution miracle. Cdt

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