Locataire sous tutelle
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Un locataire est place sous tutelle en cours de bail. Il a quitte son emploi et percoit sans doute le RSA. Les loyers ne sont plus payes. L Udaf du Finistere confirme l incapacite de regler les loyers passes et a venir. Il est prevu qu il reste dans ce logement selon l Udaf... le proprietaire pensait mettre en vente en fin de bail mais le pseudo locataire serait protege. Qu en est il ?
7 réponses
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Bonjour
Sur quelles lois se base l'Udaf pour dire : il est prévu qu'il reste dans le logement ?
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L Udaf nous a precise que si nous engageons des procedures, cela prendrait des annees ...
Ce n'est pas une raison pour ne pas le faire. A plus forte raison en assignant aussi l'udaf en justice à coté.
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Bonsoir
L'udaf n'a pas l'air motivé pour lui trouver moins cher...
Vous traitez cela comme n'importe quel impayé : procédure (contre le locataire représenté par l'UDAF) pour loyers impayés et demande d'expulsion.
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Udaf affirme remplir son role de protection de cette personne et cette personne souhaite rester dans ce logement. Pour les loyers impayes, l Udaf affirme ne pas etre magicienne... l udaf cherchera un logement plus tard mais le locataire a des exigences, localite bien precise, meme s il ne travaille plus. L organisme logement social m a precise que si les loyers sont impayes, son admission est impossible. L Udaf nous a precise que si nous engageons des procedures, cela prendrait des annees ...
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Passe notre stupeur... et notre desarroi, je pense qu il faut effectivement prendre un avocat et engager une procedure ! Merci a vous
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bonjour,
voir dans ce lien les conditions (cumulatives pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur) pour être un locataire "protégé" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de clette ocation : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...