Dépôt de garantie état des lieux de sortie
djivi38 Messages postés 52422 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 2 nov. 2022 à 11:36
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1 réponse
31 oct. 2022 à 19:06
bonjour,
quand il n'y a pas eu d'EDLE à l'entrée dans les lieux (NI "contradictoire" = en présence du bailleur et du locataire, NI par un huissier), le logement est réputé avoir été remis au locataire en "Bon état" et à la sortie, les mentions reportées sur l'EDLS, signé des 2 parties (donc définitif puisque accord des parties prenantes), seront comparées à du "Bon état" : si dégradations, les retenues correspondantes devront être justifiées (par des "devis" OU des "factures") lors de la restitution du solde du DG (Dépôt de Garantie) dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés, et les montants devront être diminués d'un taux de vétusté (variable selon l'élément en question et son âge initial); vous trouverez sur le net des exemples de grille de vétusté pour vous donner une idée, mais vous ne pourrez rien imposer à votre bailleur parce que la loi Alur n'a hélas préconisé aucune grille de référence.
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Si un EDLE avait été fait, vous auriez disposé de 10 jours à partir de la remise de vos clés pour le "COMPLÉTER" (par courrier R+AR à annexer à l'EDLE initial) par ce qui serait passé inaperçu le jour de son établissement, (et de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble pour le "compléter" en ce qui aurait pu concerner le chauffage) : mais votre liste ne peut rien "compléter" puisqu'il n'y a rien à compléter puisque pas d'EDLE.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
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PS : pour une éventuelle prochaine location, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2022 à 20:52
D'accord donc si je comprends bien tout ce qui ne fonctionnait déjà pas (ex la sonnette qui ne fonctionne pqs, l'évacuation du toit bouché, le problème de souris, les trace sur le mur etc...) Il vas me le mettre sur le dos, le retirer du dépôt de garantie et légalement je ne pourrai rien dire ?
31 oct. 2022 à 21:03
Oui, vous avez bien compris, et ça, parce qu'il n'y a pas eu de traces écrites contradictoires à l'entrée dans les lieux ni par huissier... mais sauf si vous réparez avant l'EDLS ... et sauf les dégradations qui ne peuvent pas vous être imputées soit parce que ce ne sont pas des "menues réparations" (*) (donc qu'elles sont à la charge du bailleur) soit parce qu'elles ne sont dues QUE à de la vétusté/à une personne que vous n'auriez pas introduit dans votre logement (cambrioleur par exemple)/à un cas de force majeure (tempête par exemple alors que vos portes et fenêtres étaient bien fermées)/...
cdt.
(*) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
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31 oct. 2022 à 23:39
Mais il vas noter plein de truc pour lequel je ne suis pas responsable sur l'etat des lieux de sortie, qu'est ce qui se passe si je ne veux pas le signer ?
On m'a également dit que d'état des lieux de sortie n'a aucune valeur juridique si il n'a pas d'état des lieux d'entrée a comparer, c'est vrai ?
1 nov. 2022 à 00:32
"On m'a également dit que d'état des lieux de sortie n'a aucune valeur juridique si il n'a pas d'état des lieux d'entrée a comparer, c'est vrai ?"
Dites à "ON" de mieux se renseigner avant d'avancer des conner*** !! et relisez la 1° phrase de mon post 1....
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"Mais il vas noter plein de truc pour lequel je ne suis pas responsable sur l'etat des lieux de sortie, qu'est ce qui se passe si je ne veux pas le signer ?"
La partie la plus diligente sera alors en droit de mandater un commissaire de justice (huissier) afin qu'il procède à un EDLS, lequel sera non contestable et à frais partagés par moitié entre les 2 parties.
L'huissier convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée. La présence des parties n'est pas obligatoire, leurs signatures n'étant pas exigées puisque les écrits d'un officier ministériel sont suffisants, sauf qu'il faudra bien que l'une des parties lui donne accès au logement...
Donc, si vous refusez de signer un EDLS contradictoire, votre bailleur comme vous, vous pourrez mandater un huissier : dans ce cas, donnez quand même à votre bailleur votre nouvelle adresse (obligation pour le locataire sortant, comme dit dans mon topo), CONTRE un REÇU daté et signé du bailleur.
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=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
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=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations) ou du fait de quelqu'un d'autre...
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=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier (si bailleur/représentant absent).
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son propre choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.
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1 nov. 2022 à 01:39
Bon et bien je vous remercie d'avoir pris le temps de me fournir ses réponses détaillé ! Je vous souhaite de passer une bonne journée.
Merci beaucoup !