Contravention, se désister d'avoir désigne un autre conducte
Leblond666
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Ysabe_l Messages postés 12587 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 29 oct. 2022 à 17:13
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Ysabe_l
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29 oct. 2022 à 17:13
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Bonjour
Vous aurez du mal à leur faire croire que c'était "par erreur"...
Il faut que la personne désignée conteste avoir commis l'infraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...