Utilisation de notre adresse par l'ex de mon mari
C.Izer -
Bonjour,
Cela fait à présent 3 fois que nous recevons à notre adresse postale un courrier au nom et prénom de l'ex de mon mari avec notre adresse. Si cela était un simple courrier ce ne serait pas grave or il s'agit de nouveau d'un avis de poursuite pour non paiement la première fois pour des frais d'hospitalisation à son nom cette fois pour les ordures ménagères de la maison qu'elle loue. Elle vie à 550km de nous et nous pourrie l'existance depuis 5 ans et demi. Je n'ai aucune envie de me retrouver avec un huissier devant ma porte...
Des qu'elle ne paye pas quelque chose elle donne notre adresse, je sais que mon mari ne me le dit pas toujours mais il a dit que il n'y a pas eu que 2 courriers. Pour moi ce qu'elle fait est hors la loi on ne peut communiquer une autre adresse que la sienne pour échapper à ses factures.
Pourriez vous me guider afin de me dire ce que je dois faire pour arrêter cela, mon mari lui a déjà téléphoné plusieurs fois mais elle continue. Dois je aller porter plainte ? Dans ce cas pour quel motif ? Usurpation d'adresse postale je ne sais pas si cela existe ?
Merci d'avance pour votre aide.
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8 réponses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Conciliateur de justice
Mais je doute qu'avec une distance de 500 km, la procédure puisse aboutir. Surtout qu une solution simple existe.
Bonjour,
La solution: le conciliateur de justice, il va lui faire entendre raison.
Pas de frais pour vous, service gratuit de l'état.
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Posez votre questionBonjour
Question qui a son importance : votre mari a -t-il fait signifier son divorce sur son acte de mariage donc sur son livret de famille ( pour qu'il soit opposable aux tiers) ?
Comment savez vous que la date des dettes n'étaient pas antérieure au divorce ?
Je vous conseille d'appeler ces créanciers pour en savoir plus ... et si pas de souci en ce qui concerne votre mari leur proposer de leur donner la bonne adresse ;-)
Bonjour, ils n'étaient pas mariés mais pacsés jusque 2017.
Les dettes ne sont pas antérieures puisque les réclamations sont dates de cette année.
On peut réclamer pour des dettes qui datent de plus de 10 ans si on le souhaite ;-) , après certaines se prescrivent, si pas de procédure de recouvrement qui suspendent le délai de prescription ...
Je conseille aussi de réfléchir au fait, qu'il ne soit pas encore solidaire d'un crédit quelque part ( je pense notamment à un crédit renouvelable)
Et quand au "dépacsage" il faut aussi qu'il apparaisse sur son acte d'état civil, la procédure diffère suivant ou le pacs a été fait au départ .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir merci pour votre réponse, je l'ai déjà fais à notre ancienne adresse mais nous avons par la suite eu un recommandé. Mon mari a fini par payer car il ne voulait pas d'ennuis supplémentaires.
Votre mari a eu tort. Il n'était pas destinataire du recommandé. Renvoyez tous les courriers sans exception et refusez les recommandés.